Décret n° 190 le décret du 28 juillet 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties.

Art. 1. — Est approuvée, en ce qui concerne le mode d’assiette et les règles de perception, la délibération susvisée du 28 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties, sous réserve, à l’article 1 & de la délibération, que les mots «avant le ler janvier 1952 > soient remplacés par «avant le 1° » janvier de l’année d’imposition ». Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.