Arrêté n° n° 963 complétant les tableaux annexés à l’arrêté n° 1122 du 4 décembre 1951 relatif à l’affectation spéciale des réservistes de statut civil de droit commun en temps de guerre.

Le Gouverneur de Fa. France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côle Française des Somalis, Chevalier de la région d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1824; Vu la loi sur le recrutement dé l’armée, et. notamment son article 52 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation ; Vu les lois des 13 décembre 1932 et 11 avril 1935 sur le recrutement de l’armée de mer et de l’armée de l’air ; Vu le décret ne 51-260 du 28 février 1951 et notamment sôn article 10 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation ; Vu le décret du 2 mai.1939 portant application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation- pour le temps de guerre ; vu l’arrêté 1122 du 4 décembre 1951 relatif à l’affectation spéciale de réservisles de statut civil de. droit commun en temps de guerre, domiciliés sur le Territoire de la Côte Francaïse des Somalis ; Vu les instructions de M. le Ministre de la France d’Outre-Mer ; Vu l’avis favorable émis par le. Commandant Supérieur des Forces Armées de la Côte. Française des Somalis, le Commandant de la Marine en Côte Française des Somalis, et le Commandant de l’Air en Côte Française des Somalis,