Arrêté n° n° 960 admettant en non-valeurs des sommes qui n’ont pu être recouvrées par le Service de l’Enregistrement au titre des amendes et des iras de justice
n° 960
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Terriloire par décret du 18 juin 1884 ; Vu:-ie décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 130 et 189 ; Vu l’arrêté nv 284 en date du 25 mars 1939 relatif au recouvrement des amendes el frais de justice ; sur le rapport du Chef de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 9 septembre 1952,
Texte intégral
Art. 1. — Sont admises en non-valeurs les sommes suivantes qui n’ont pu être recouvrées par le Service de l’Enregistrement au titre des amendes et des frais de justice : Année 1947 : Vingt-deux mille quatre cent cinquante-deux francs…. 22.452 Année 19468 : Vingt-quatre mille sept cent soixante-trois francs……. 24.763 Année 1949 : Cent vingt-deux mille quatre cent cinquante-cinq francs. 122.455 Année 1950 : Quarante-huit mille trois cent dix francs 48.310 Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le GouverneurN. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 960
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 septembre 1952
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1952
Date du numéro
1 octobre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurN. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 01/10/1952
1 octobre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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