Arrêté n° n° 951 faisant concession définitive à M. A.V. Sahatdjian, négociant, d’un terrain de 11.000 mètres carrés situe à Ambouli, immatriculé au Livre foncier sous le n° 494.

n° 951

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 1° mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domäine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu l’arrêté n° 633 du 27 juin 1951 concédant provisoirement un terrain à M, Sahatdijian (A.V.) ; Vu la demande de M. Sahatdjian en date qu 10 juillet 1952 ; Vu le procès-verbal de séance n° 5 de la Commission de la Propriété foncière en date du 8 août 1952 ; Sur le rapport äu Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 8 septembre 1952,

Texte intégral

Art. 1. Il est fait concession définitive à M. A.

Sahatdjian, négocjant à Djibouti, d’un terrain de i1.0000 metres carres,

situé à Ambouli, immatriculé au Livre foncier sous le n° 494. Art. 2 — KEa mutation du Titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le delar d’un mois a compter de la date du présent arrête. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementalires. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-951-faisan