Décret n° 2014-270/PR/SEJS portant statut des sportifs de haut niveau.

Le Sportif de Haut Niveau doit pratiquer une discipline sportive reconnue de Haut Niveau par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau.

L’inscription sur la liste des Sportifs de Haut Niveau est effectuée dans l’une des catégories suivantes : Cadet, Junior et Senior.

Ils sont inscrits annuellement sur une liste des sportifs de haut niveau arrêtée dans la limite d’un quota fixé par le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports. C’est sur la base des propositions des fédérations sportives délégataires de la discipline que le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports arrête l’inscription sur la liste des Sportifs de Haut Niveau chaque année dans la limite d’un quota fixé par le Secrétariat d’Etat suite à un avis motivé des Fédérations Sportives.

Le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports, après avis des Fédérations Sportives concernées, définit les critères permettant de déterminer la qualité de Sportif de Haut Niveau dans chaque discipline sportive.

Peut prétendre à cette qualité, le sportif qui réalise au moins la performance minimum requise ou qui obtient un classement significatif soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d’une équipe nationale.Les minimas sportifs sont des performances minimums qui doivent être réalisées pour accéder à une compétition donnée ou pour se qualifier en vue de disputer une épreuve ou pour figurer sur la liste de sportif de haut niveau.A titre d’exemple, les athlètes qui réalisent les minimas suivants seront inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau : Minimas Internationaux Seniors Juniors Cadets

La qualité du Sportif de Haut Niveau peut être retirée par le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir ou s’il est contrôlé positif lors des tests antidopage. En cas de dopage, le secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports est tenu de se conformer à l’avis de la Commission Nationale de Sport de Haut Niveau pour prononcer une éventuelle décision de retrait de la qualité de Sportif de Haut Niveau.

Les Sportifs de Haut Niveau bénéficient de conditions particulières leur permettant soit de poursuivre des entraînements, des stages et des recyclages, soit de participer à des compétitions sportives sans que cela porte préjudice à la scolarité, ni à la carrière professionnelle, selon le cas. S’il est agent de l’Etat, ou d’une Collectivité Territoriale Décentralisée, le Sportif de Haut Niveau bénéficie de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière. Des conventions sont régulièrement conclues avec les Ministères concernés ou avec les entreprises privées pour la mise en oeuvre effective de ces mesures.

Toute victoire sur le Plan Régional, Continental et International, donne droit aux récompenses suivantes :En Sport Individuel : Aux Jeux Olympiques

Toute victoire sur le plan Régional, Continental et International, donne droit aux récompenses suivantes qui font l’objet d’une attribution par équipe. Aux Jeux Olvmpiques ou Coupes du Monde ou Titre Equivalent

Les montants suivants sont alloués aux sportifs qui réussissent à battre un et/ou plusieurs de ces records en athlétisme :Olympique : 2 000 000 FD (deux millions de francs de Djibouti) ;Championnat du monde : 1 500 000FD (Un million cinq cent mille francs Djibouti) ;Championnat d’Afrique : 1 300 000FD (Un million trois cent mille francs Djibouti) ;Régional : 1 200 000FD (Un million deux cent mille francs Djibouti);National : 1 000 000 FD (un millions de francs Djibouti).

L’intégralité de ces récompenses donne lieu à des impositions conformément à la législation fiscale de la République de Djibouti.

Ces différentes récompenses sont prises en charge sur le budget national et le fonds de la jeunesse et des sports à hauteur de 50 pourcent chacun. Egalement, les sponsors seront sollicités pour une contribution.

En plus de ces récompenses de l’article précèdent, les fonctionnaires civils ou les agents conventionnés de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales bénéficieront également des bonifications’ indiciaires ou d’un reclassement significatif en cas de victoire dans les compétitions citées à l’article 8 du présent décret.

Les fonctionnaires militaires bénéficieront également des avantages analogues par le biais d’une promotion en grade supérieur s’ils réalisent une victoire dans les compétitions citées à l’article 8.

En plus des aménagements prévus aux articles précédents, le Statut du Sportif de Haut Niveau permet de bénéficier de diverses aides et autres mesures de soutien suivantes

Après carrière, les Sportifs de Haut Niveau peuvent

A leur tour, les Sportifs de Haut Niveau doivent apporter leur concours citoyen au service public du sport et ce, à hauteur de 10% des gains à l’issue des compétitions sportives.

Les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d’une pension de retraite s’ils justifient 10 années de cotisation auprès de la CNSS. Exceptionnellement, cette cotisation pourra être prise en charge par l’Etat pour les Sportifs de Haut Niveau en situation d’inemploi.

La nature et la périodicité de ces examens de surveillance médicale, sont en grande partie commune à toutes les disciplines même si certains sports justifient des examens complémentaires spécifiques.

C’est en collaboration avec le Mouvement Fédéral National et sous la tutelle du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports que l’Institut du Sport de Haut Niveau

Tout groupement sportif qui réalise une amélioration sensible des performances de ses membres et/ou du niveau sportif de la discipline dont il a la charge, aura droit à une augmentation de son financement.

En outre, les progrès sportifs réalisés en dehors des performances faisant l’objet des dispositions précédentes peuvent être récompensés par des prix dont le montant sera déterminé au cas par cas et compte tenu de l’avis de la Commission de Sport de Haut Niveau.

En cas de besoin, des Arrêtés préciseront les modalités d’application du présent Décret.

Le Secrétaire d’Etat à la Jeunesse et aux Sports et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.