Arrêté n° 29 portant modification de l’arréte ministeriel n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Article unique. — L’article 7 (1°): Secours immédiats, de l’arrêté n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949, est modifié et complété ainsi qu’il suit : « À. Sans préjudice des cas soumis à la Commission et considérés par elle comme urgents, lesquels donneront lieu, de sa part, directement à proposition de secours immédiats, le Chef du Service des Affaires sociales d’Outre-Mer ou son adjoint peuvent ättribuer séanc tenante, lorsque la situation du demandeur leur paraît le justifier, un secours immédiat dit de première urgence dans la limite de 1.000 francs. « B. «i’attribution des secours immédiats dans la limite de 6.000 francs reste subordonnée à une enquête d’urgence et à la décision du Chef du Service des Affaires sociales ou de son adjoint. »