Décret n° 2014-244/PR/MD portant création organisation et fonctionnement de l’Hôpital des Armées.
n° 2014-244/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6° du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VUL’Ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°79-048/PR/DEFdu 10 mai 1979 portant création et organisation du Service de Santé ;
- VULe Décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut général des militaires ;
Texte intégral
TITRE I :DISPOSITIONS GENERALES
Il est créé l’Hôpital des Armées, établissement hospitalier militaire mis sous la tutelle du Ministre de la défense et par délégation au Chef d’Etat-major général des armées.
Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de cet Hôpital des Armées.
L’Hôpital des Armées est un établissement hospitalier militaire doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière dont l’objet principal est d’assurer des prestations de santé conformément à la science médicale.
L’Hôpital assure la prise en charge médico-chirurgicale des personnels militaires, actifs et retraités, issus des Forces Armées Djiboutiennes, de la Gendarmerie nationale et de la Garde républicaine, leurs familles ainsi que les personnels déclarés invalides en raison d’une incapacité imputable au service.La qualité de la prise en charge des patients constitue un objectif essentiel de l’Hôpital. Il participe de concert avec les autres structures sanitaires aux actions de formation et de recherche et concourt aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé.En outre, il concourt à
La formation initiale et continue du personnel médical dans leurs domaines de compétence
La recherche médicale, pharmaceutique et odontologique
La maintenance des infrastructures et des équipements hospitaliers
L’élaboration et la mise en oeuvre
Du plan interne de riposte en cas d’afflux de victime,– Du plan de secours médical à l’échelle nationale en cas de catastrophe.
L’Hôpital prend également en charge la population civile. Les tarifs appliqués aux civils seront définis par la Direction centrale du Service de Santé des Armées en concertation avec le Haut Commandement Militaire.
Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, l’Hôpital peut participer à des actions de coopération, de nature nationale et internationale, avec des organes publics ou privés, dans le respect des engagements des armées et ceux souscrits par l’Etat au niveau international. TITRE II :L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENTDE L’HOPITAL
La structure de l’Hôpital des Armées est composée comme suit :1-Des organes d’administration et de gestion de l’Hôpital, qui sont
le Comité de gestion
la Direction de l’hôpital ;2-Des organes consultatifs. CHAPITRE I : Les organes d’administration et de gestion 1) Le Comité de gestion
Le comité de gestion regroupe
Le Directeur Central du Service de Santé des Armées
Le Directeur Général de l’Administration et des Finances (DGAF)
Un officier supérieur représentant de la Gendarmerie nationale
Un officier supérieur représentant de la Garde Républicaine
Un Chef de corps des Forces Armées désigné par le Haut Commandement militaire
Le président de la Commission Médicale Consultative de l’Etablissement
Une représentante des Assistantes Sociales des Armées
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de la Santé.
Les membres du Comité de gestion n’ont pas le pouvoir de déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent, au moyen d’une délégation de pouvoir, se faire représenter à une session du Comité par un autre membre régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Un membre du Comité de gestion ne peut représenter plus d’un membre à la fois.
La présidence du Comité de gestion est assurée par le Directeur Central du Service de santé des armées. II peut inviter aux réunions, toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.
Le Comité de gestion exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes de l’Hôpital pour s’assurer de l’exécution de sa mission de santé. Il est obligatoirement saisi de toutes les questions pouvant influer sur la marche générale de l’établissement. Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement, et notamment sur
le Projet annuel de performance hospitalier (le budget, les décisions modificatives et les comptes administratifs et de gestion)
le Plan Directeur Quinquennal (infrastructure, acquisition d’équipements lourds, grosses réparations et démolitions etc.)
la gestion des ressources humaines
l’organigramme de l’Hôpital
le règlement intérieur
la charte du malade
les conventions passées avec toute collectivité, tout établissement public ou privé, national ou international, y compris tout organisme ou établissement d’enseignement ou de recherche
l’acceptation et le refus des dons et legs
le rapport annuel d’activités.
Le Comité de Gestion se réunit au moins une (1) fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités, pour arrêter les comptes de l’exercice et approuver le budget de l’exercice à venir.Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige.Dans toutes ses réunions, le Comité de Gestion ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou dûment représentés.Le lieu, la date, l’heure, ainsi que l’ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours (15) à l’avance à la connaissance des membres du Comité de Gestion.Il est tenu une feuille de présence émargée par les membres présents ou leurs représentants dûment mandatés.Les délibérations du Comité de Gestion sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations du Comité de Gestion sont consignées par procès-verbal inscrit sur un registre spécial et signé par le Président du comité de gestion.La Direction de l’hôpital assure le secrétariat du Comité de Gestion.
Les membres du Comité de Gestion peuvent être révoqués pour juste motif, et notamment pour absences répétées et non justifiées aux réunions.
Il est interdit aux membres du Comité de Gestion ainsi qu’à leurs conjoints de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans un marché, convention ou contrat avec l’Hôpital. 2) La Direction de l’Hôpital des armées
La Direction de l’Hôpital est assurée par un médecin ayant rang d’officier supérieur et ayant occupé un poste de praticien chef de service dans un milieu hospitalier durant minimum six (6) ans.Il occupe la fonction de Directeur et sera sous la subordination directe du Directeur central du Service de santé des armées.Il sera nommé par Décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Défense et après avis du Chef d’Etat Major Général des Armées. Il a des avantages équivalents à ceux du Sous/Chef d’Etat-Major de la Défense
Le Directeur détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Comité de Gestion, notamment
Il est ordonnateur principal du budget de l’établissement
Il prépare les délibérations du Comité de Gestion et en exécute les décisions
Il prend à cet effet toute initiative et, dans la limite de ses attributions toute décision dans l’intérêt de l’établissement
Il signe les actes concernant l’établissement. Toutefois, il peut donner à cet effet les délégations nécessaires sous sa propre responsabilité
Il nomme les différents responsables au sein de l’établissement (chefs de service, surveillants, etc.)
Il est le premier responsable de la gestion et du suivi des personnels Militaires et civils sous ses ordres. Il propose leur avancement, et prend les mesures disciplinaires à leur encontre en cas de faute ou de manquement de toute nature.
En tant qu’ordonnateur, le Directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs.Il peut être crée un service de contrôle de gestion à la Direction sur proposition du Comité de gestion et sur décision du Directeur central du Service de santé des armées. Les tâches du Contrôleur de Gestion se résument comme suit
Appuyer le Directeur dans la définition des orientations de la politique générale et s’assurer, par l’élaboration d’un système d’information de gestion et de tableaux de bord que les politiques générales et les procédures établies sont respectées
Animer le processus d’élaboration des plans et projets de performance hospitalière et de gestion
Coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre du budget prévisionnel de l’établissement et produire à cet effet les tableaux de bord et états d’exécution du budget approuvé
Animer la vie et le système d’information des différents centres de responsabilité de l’établissement
Évaluer et produire des rapports sur l’efficacité et l’efficience de la gestion et de l’optimisation des ressources, sur directives du Directeur Général de l’établissement et dans tout service de l’hôpital
Évaluer la qualité du service délivré en mettant en place une Surveillance Administrative et Technique
Au besoin et sur demande de la direction générale de l’établissement, effectuer des tâches d’audit et de vérification interne de façon ponctuelle.
Les structures composant la Direction de l’Hôpital sont
La sous-direction Administration et Finance
La sous-direction des Soins Infirmiers.Les sous-directions sont subdivisées en services. La nomination des 2 sous-directeurs se fera comme suit
Le sous directeur des soins infirmiers est nommé par décision du Chef d’Etat Major Général des Armées sur proposition conjointe du Directeur Central du Service de Santé des Armées et du Directeur de l’Hôpital
Le sous directeur Administratif et financier est nommé par décision du Chef d’Etat Major Général des Armées sur proposition conjointe du Directeur Central du Service de Santé des Armées et du Directeur Général de l’Administration et des Finances.
Le sous directeur Administratif et financier assiste le Directeur dans son domaine de compétence.Il est chargé du suivi administratif et financier de l’Hôpital, et notamment
de l’exécution et du suivi du schéma de fonctionnement
de l’enregistrement des patients et de leurs séjours ainsi que de la production des éléments d’informations sollicités par le contrôle de gestion interne
de l’analyse des besoins des services en produits, matériels consommables et équipements
du suivi de l’élaboration du plan directeur des équipements
de la gestion des stocks
de la gestion des services hôteliers et généraux
de l’engagement des commandes et de la liquidation des factures
de la tenue d’inventaire et de la comptabilité
de l’application des tarifs des prestations aux usagers et aux organismes assurant la prise en charge des patients
de l’exécution de la phase administrative des opérations financières de l’établissement
de la préparation du compte administratif de l’ordonnateur
de la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle, gestions des carrières etc….)
de la mise en oeuvre d’une politique cohérente d’information, de communication et de relations public
de la préparation des plans directeurs des travaux en conformité avec le projet annuel de performance de l’hôpital
de la maintenance préventive et curative
du suivi des travaux initiés par l’établissement.
Le sous directeur Administratif et financier doit certifier puis viser la balance des comptes de stocks du responsable des affaires financières. Le contrôle sera fait par le Directeur de l’hôpital.
Le sous directeur Administratif et financier est responsable de sa gestion devant le Directeur de l’hôpital. La sous-direction Administrative et Finance comporte les services suivants
Le service Ressources humaines (gestion du personnel)
Le service Trésorerie
Le service Logistique
Le service général (sécurité, entretien et hygiène)
Le service de maintenance biomédicale.
Le chef de service Trésorerie est chargée de :1) En matière de recette– La prise en charge des titres de recettes– La vérification de la régularité des recettes– L’encaissement et la comptabilisation– Le recouvrement des créances2) En matière de dépense– Le paiement des dépenses aux créanciers sur présentation des documents exigibles en matière de comptabilité publique– Toute dépense sera fait par voie de chèque contresigné par le Directeur et le chef de service Trésorerie3) En matière de comptabilité– Enregistrement et contrôle comptable
L’hôpital regroupe
Les Services médicaux
Les Services chirurgicaux
Le service des urgences et d’anesthésie-réanimation
Le Service de pharmacie-laboratoire
Le Service de radiologie.
Le sous directeur des Soins Infirmiers est chargé de
L’organisation, le contrôle, le suivi et la promotion des soins infirmiers
l’adaptation de l’offre de soins à l’évolution de la médecine
la surveillance et l’évaluation des soins infirmiers et obstétricaux– l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des programmes de formation continue des paramédicaux en collaboration avec la Direction Administrative et Financière
le suivi des relations avec les établissements hospitaliers publics et privés
la promotion et l’application des règles d’hygiène hospitalière.
La sous-direction des Soins Infirmiers regroupe les infirmiers, techniciens et sages femmes cadres des services. CHAPITRE II : Les Organes consultatifs
Il est créé dans l’hôpital militaire quatre organes consultatifs
La Commission Médicale d’Etablissement (CME)
Le Collège Scientifique d’Etablissement (CSE)
Le Comité Hygiène et sécurité (CHS)
Le Conseil de Discipline (CD). 1) La Commission Médicale d’Etablissement (CME)
La Commission Médicale d’Etablissement a pour attributions essentielles de donner son avis sur
Les projets de réorganisation des services
La nomination des chefs de services médicaux
Les conventions passées avec d’autres institutions
Les questions relatives à la déontologie et à la qualité des soins.Elle a également pour attribution de proposer les choix médicaux du Projet Annuel de Performance de l’hôpital.Cette commission réunit
Le Directeur
Les Praticiens Hospitaliers Chefs de service
Le chef de service Administratif et Financier
Le chef de service des Soins Infirmiers. 2) Le Collège Scientifique d’Etablissement (CSE)
Le Collège Scientifique d’Etablissement (CSE) est chargé de
Valider les thèmes médicaux et paramédicaux de recherche scientifique
Coordonner les activités de publication et de recherche au sein de l’établissement
Proposer un plan de formation continue du personnel paramédical et médical
Organiser le jury d’évaluation (nationaux, étrangers) des médecins et paramédicaux pour le passage à l’échelon supérieur.Le Collège Scientifique regroupe
Le Directeur
Les Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Chefs de service.3) Comité d’Hygiène et de sécurité (CHS)
Le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) est chargé
d’étudier les conditions de travail du personnel
d’étudier les conditions d’hygiène au sein des espaces de travail et l’environnement hospitalier
l’élaboration et le suivi de toutes les procédures de protection (incendie, accident de travail).Ce comité regroupe
Le chef de service de soins infirmiers
Le chef de bureau sécurité, entretien et hygiène
Les cadres infirmiers des services. 4) Le Conseil de Discipline (CD)
Il est institué au sein de l’Hôpital, un Conseil de Discipline (CD) chargé de statuer en matière de sanctions disciplinaires pour les fautes commises par les agents de l’établissement dans le cadre de leurs activités professionnelles.
La désignation des membres de ces organes consultatifs est faite par le Directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l’hôpital et une note interne définira leurs attributions et fonctionnement. TITRE IV :DU REGIME BUDGETAIRE, FINANCIERET COMPTABILITE CHAPITRE I : Le BUDGET
Le budget de l’établissement intègre le budget de l’établissement lui-même et les budgets annexes s’il y a lieu.
Le budget de l’établissement est présenté par nature de recettes et de dépenses. Il comporte des chapitres, et éventuellement des articles ou paragraphes. Les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés par domaines de dépenses
le fonctionnement
les investissements
les dépenses de personnels.
Les ressources de l’Hôpital proviennent essentiellement
Du budget de l’Etat alloué à l’hôpital sous forme de subventionreversée périodiquement par le Ministère du budget sur un compte bancaire ouvert à cet effet au nom de l’Hôpital des armées
De la subvention de la caisse militaire de prévoyance médicale
Des recettes propres de l’hôpital (paiement direct et recouvrement auprès des organismes émetteurs de prise en charge).
Les programmes pluriannuels d’investissement font l’objet d’un document annexé au budget de l’établissement. Ils sont votés par le Comité de gestion.
Le budget de l’établissement est élaboré sous l’autorité du Directeur conformément au projet annuel de performance de l’hôpital.
Le Comité de gestion de l’établissement délibère sur les programmes d’activités et le budget de l’établissement.Il arrête l’équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget de l’établissement.
Les travaux, aménagements immobiliers et constructions, dont l’établissement assure la maîtrise d’ouvrage, font l’objet d’un programme délibéré par le Comité de gestion sur proposition du Directeur.
Les modifications apportées au budget initial de l’établissement en cours d’exercice sont décidées par le Comité de gestion sur proposition du Directeur de l’hôpital dans les cas suivants :1- Modification de l’équilibre global ;2- Virement de crédits dans le domaine de fonctionnement et le domaine d’investissement. CHAPITRE II : De la comptabilité de l’Hôpital 1) Dispositions Générales
La comptabilité de l’établissement est tenue sous la responsabilité du sous-directeur administratif et financier nommé par décision du chef d’état major général des armées sur proposition conjointe du directeur central du service de santé des armées et du directeur général de l’Administration et des Finances. Il assure le paiement des dépenses et l’exécution des opérations budgétaires, financières et comptables de l’établissement.
Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le sous-directeur administratif et financier est tenu notamment
de faire diligence pour assurer l’entrée de toutes les ressources de l’établissement
d’empêcher les prescriptions. 2) Opérations de recettes
Les ordres de recettes sont établis par le Directeur et remis, accompagnés des pièces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge, soit au titre des opérations budgétaires, soit au titre des opérations hors budget et les notifie aux redevables.
Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par le Directeur. Le bureau Finance procède aux poursuites. Le recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.3) Opérations de dépenses
Les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits ouverts inscrits au budget.
Les ordres de dépenses établis par le Directeur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge et procède à leur règlement.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent. TITRE V :DU CONTROLE
L’Hôpital est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet conformément aux dispositions réglementaires propres aux armées, notamment
la Direction Générale de l’Administration et des Finances des Forces Armées mandatée à cet effet par le Ministre de la Défense. TITRE VI :DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS
Le personnel de l’Hôpital comprend
Des personnels militaires mis à sa disposition
Des agents publics détachés auprès de l’établissement
Des personnels civils conventionnés intégrés dans le personnel civil de la Défense
Des personnels contractuels de l’établissement
Le personnel présent au titre de la coopération internationale.
Les personnels sont tenus au secret professionnel, en raison de tous les faits dont ils ont connaissance en cette qualité, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires imposant la déclaration de certains faits. Les personnels sont tenus au respect des droits des malades et des obligations édictés dans l’intérêt du service public.
Le Règlement Intérieur de l’Hôpital précisera notamment
Les horaires de travail du personnel et des modalités de mise en oeuvre de la continuité des soins et de la garde
L’organisation de service minimum
Les règles de la garde hospitalière et ses rémunérations
Le circuit des patients dans l’hôpital
Le fonctionnement des services hospitaliers
Les conditions de séjour des malades, leurs droits et leurs obligations
Le circuit des déchets hospitaliers
Les sanctions (grilles de sanctions).
Une charte du malade décrivant les droits et les obligations du patient sera établie en bonne et due forme par la Direction de l’Hôpital.
Toute autre disposition ou mesure jugée nécessaire fera l’objet d’un texte complémentaire.
Le Ministre de la Défense et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-244/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Publication
14 septembre 2014
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2014
Date du numéro
15 septembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2014
15 septembre 2014
Du même ministère
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Décret n° 2016-025/PR/DEF portant revalorisation des allocations familiales au profit des personnels militaires issus des institutions de la Défense.
Décret n° 2016-024/PR/DEF portant revalorisation de la prime d’alimentation au profit des personnels militaires sous-officiers et militaires du rang de l’Armée Djiboutienne.
Décret n° 2016-020/PR/MD portant création et mission du 3° Bataillon (Relève).
Arrêté n° 2015-808/PR/MD portant approbation du Budget Prévisionnel 2016 de la Caisse Militaire de Retraite.