Arrêté n° 793 autorisant l’enregistrement en débet du jugement rendu par défaut le 29 mai 1952 par le Tribunal de Première Instance de Djibouti et condamnant la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Etbiopien à payer à la succession vacante L Rutillet, 1a somme de 25.000.000 millions de francs Djibouti..

n° 793

Visas

Le Gouverneur de-la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Guuverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Ferritoire par décret du 18 juin 1984, Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification. et codification des textes parus à la Côte Francaise des Somâälis, en matière d’enregistrement et de timbre; Vu la situation de plaideur privé de ressources dans laquelle se-trouve la succession vacante de L, Rutillet ; Vu l’urgence, et attendu au’il importe de permettre aux héritiers L.Rutillct de soutenir leurs drcits en justice ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaiîneset du Timbre, Curateur aux Successions ct Biens vacants ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 17 jui’ﬂet 1952,

Texte intégral

Art. 1er —Est autorisé l’enregistrement en débet du jugement rendu par défaut lè 29 mai 1952 par le Tribunal de Première Instance de Djibouti et condamnant Ia Campagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien à payer à la succession vacante L. Rutillet la somme de vingt-cinq millions de francs Djibouti. Art. 2. —Le recouvrement des droits d’enregistrement contré qui de droit sera poursuivi et un article sera ouvert au sommier de surveillance du Bureau de l’Enregistrement. Art. 3. —Il est fait remise entière aux parties de la pénalité éncourue pour présentation hors délai à la formalite. Art. 4 —Le présent arrêté sera enregistrée, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-793-autorisa