Décret n° 2014-190/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au « Port de Djibouti S.A. ».
n° 2014-190/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est affecté au Port de Djibouti S.A. une parcelle de terrain dans la zone de Doraleh.
La parcelle est destinée pour y implanter la Zone Franche et le Port Conventionnel « Doraleh Multipurpose Port ».
Cette attribution fera l’objet d’une concession provisoire sur une superficie totale de 690 ha, dont la désignation fait état d’une partie maritime (248 ha) dans le golfe de Tadjourah, juste à l’Ouest du terminal pétrolier, et d’une partie terrestre (442 ha) comprise entre les plages de Doraleh et de petit Ambado, l’Horizon Djibouti & Terminal S.A.Z.F., la route de Doraleh, par les limites Nord.Tandis que les limites Est, longent la voie 19 en contournant les parcelles de l’Usine d’Huile (Titre Foncier 13147), la parcelle appartenant à la Chambre de Commerce (Titre Foncier 12283), et de la Société Chinoise CCECC (Titre Foncier 15094) pour aboutir à la limite Sud qui passe au Nord de la parcelle de la Station Radio de la voie d’Amérique pour relier la limite Ouest. Celle-ci longe le projet immobilier Egyptien et contourne le terrain appartenant à Cheik Ahmed Ben Rached Al Makthoum (Titre Foncier 8829) pour boucler avec les plages d’Ambado.
A l’intérieur de ce périmètre, il apparait l’existence des propriétés dont les mesures ont été respectivement soumises aux précautions ci-après :A) Les Parcelles de terrain ci-dessous cités feront l’objet des modifications suivantes
Projet E.S.S.I. sera déplacé par la Direction des Domaines en dehors de ce périmètre attribué
Les parties touchées du terrain octroyés pour le projet Egyptien situés dans l’enceinte du Port feront l’objet des compensations à l’Ouest des Titres Fonciers 12092 et 12093 sur un terrain vacant
Le couloir de l’interconnexion de l’EDD qui traverse l’enceinte du futur Port est considéré comme une servitude de passage au profit de l’EDD
En revanche le tronçon de la route existante de Doraleh pénétrant dans la zone portuaire reste une servitude de passage relevant du Domaine public
Dans le cadre du projet de dessalement, une conduite de refoulement d’eau de la station vers les châteaux d’eau de distribution ainsi qu’une ligne d’alimentation en électricité de la centrale jaabans à la station de dessalement qui traverseront dans le périmètre du Projet Port leurs distances et leurs emprises seront à déterminer et ceci comme servitude au profit de ONEAD. B) Les déplacements des propriétés provisoires ci-dessous mentionnés sont à la charge de l’Autorité des Port et Zone Franche à l’exemption de l’unité de Concassage D.MIX
Le Village de Doraleh,– Le centre de santé communautaire,– Les cimetières,– Les constructions sises à proximité de la plage de Doraleh,– L’unité de concassage D.MIX doit être délocalisée dans un délai de 6 mois à la charge du propriétaire.
Dans les vingt jours de la date du présent Décret, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de ladite parcelle au responsable du Multipurpose Port.Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera la détermination de ses limites.
Le présent Décret sera enregistré gratuitement.
Le présent Décret sera communiqué, publié et exécuté où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-190/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
21 juillet 2014
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2014
31 juillet 2014
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