Arrêté n° 586 nommant des membres du Conseil du Contentieux administratif de la Côte Française des Somalis.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à toutes les Colonies françaises le décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif à la Martinique, à la Guade loupe et à la Réunion, et les textes subséquents ; Vu le décret du 22 décembre 1945 portant création d’un Conseil privé et suppression du Conseil d’administration ; Vu le décret du 15 avirl 1946 portant réorganisation du Conseil du Contentieux administratif de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 37 du 14 avril 1948-du Gouverneur de la Côte Française des Somalis portant nomination des membres du Conseil du Contentieux ; Vu l’arrêté n° 157 du 4 février 1950 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis modifiant l’arrêté précédent ; Vu l’arrêté n° 772 du 29 juillet 1950 portant modification de celui n° 157 du 4 février 1950,