Loi n° 68/AN/14/7ème L portant modification de la loi n° 40/AN/14/7ème L portant approbation de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructure
n° 68/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
- VULa Loi n°40/AN/14/7ème L approbation de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-lmport de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriales ;
Texte intégral
Le montant de l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et la banque Export-Import de la République Populaire de Chine destiné au financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriale est modifié pour un montant de trois cent vingt-deux millions cinquante mille dollars américains 322.050.000 USD.Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 années incluant une période de grâce de 7 années, un taux d’intérêt annuel de 2 %, sur tous les montants retirés du prêt et non remboursés, une commission de gestion de 0.25 % et une commission d’engagement de 0.25 %.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 68/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 juillet 2014
Numéro JO
n° 1 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 31/07/2014
31 juillet 2014
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