Décret n° 2014-168/PR/MD relatif à l’Etablissement d’un capital décès.
n° 2014-168/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6° du 21 avril 2010 portant réversion de la constitution ;
- VULa Loi n°1 53/2002 du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et ses ayants droits ;
- VULa Loi n°46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale ;
- VUl’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
Texte intégral
En cas de décès non imputable au service et quelque soit le temps des services accomplis, les ayants cause des personnels militaires (FAD, GEND NAT et GR) et policiers issus des institutions de Défense et de Sécurité bénéficieront d’un capital-décès d’un montant de 597.780 FD.
En cas de décès imputable au service et quelque soit le temps des services accomplis, les ayants cause des personnels militaires (FAD, GEND NAT et GR) et policiers issus des institutions de Défense et de Sécurité bénéficieront d’un capital-décès d’un montant de 2.002.824 FD.
Les militaires commissionnés (FAD, GEND NAT et GR) et policiers ayant servi six mois et 1 jour bénéficieront de la moitié des droits alloués par les articles susvisés en cas de décès imputable ou non imputable au service.
Les dépenses afférentes au présent régime seront supportées par le Ministère du Budget.
Le présent régime ne s’applique ni pour les militaires (FAD, GEND NAT et GR) ni pour les policiers en opération extérieure jouissant d’un capital-décès dans le cadre de leur mission.
Le présent décret modifie et remplace toutes les dispositions en vigueur en matière de capital décès à l’endroit des militaires, gendarmes, gardes républicains et policiers.
Le Ministre du Budget, le Ministre de la Défense et le Ministre de l’Intérieur sont responsables de l’exécution du présent décret.
Le présent décret prendra effet dès sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-168/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Publication
2 juillet 2014
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2014
Date du numéro
15 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2014
15 juillet 2014
Du même ministère
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Décret n° 2016-025/PR/DEF portant revalorisation des allocations familiales au profit des personnels militaires issus des institutions de la Défense.
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