Loi n° 68/AN/14/7ème L portant modification de la loi n° 40/AN/14/7ème L portant approbation de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructure
n° 68/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie
- VULa Loi n°40/AN/14/7ème L approbation de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-lmport de la République Populaire de Chine pour le financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriales
Texte intégral
Le montant de l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et la banque Export-Import de la République Populaire de Chine destiné au financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritoriale est modifié pour un montant de trois cent vingt-deux millions cinquante mille dollars américains 322.050.000 USD.Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 années incluant une période de grâce de 7 années, un taux d’intérêt annuel de 2 %, sur tous les montants retirés du prêt et non remboursés, une commission de gestion de 0.25 % et une commission d’engagement de 0.25 %.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 68/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 juillet 2014
Numéro JO
n° 1 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 31/07/2014
31 juillet 2014
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