Loi n° 52-345 rendant applicable, dans les Territoires d’Outre-Mer, au Togo et Cameroun, la loi du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonstances atténuantes.

Art. 1er. — L’article 1er de la loi n° 51-144 du 11 février 1951, abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonstances atténuantes, est rendu applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les dispositions supprimant l’atténuantés prévues par ceux des textes énumérés par l’article 2 de la loi n° 51-144 du 11 février 1951 qui ont été précédemment mis en vigueur dans les Territoires mentionnés à l’article précédent. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.