Arrêté n° 408 nommant M. Salvador! (jean Dominique), Administrateur adjoint 4″ échelon de la F.O.M., Secrétaire du Conseil du Contentieux administratif de la C.F.S., en remplacement de M. Guilbot, Administrateur 2e échelon de la F.O.M

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’Ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à tous les Territoires de la France d’Outre-Mer le décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, et les textes subséquents ; Vu le décret du 22 décembre 1945 portant création d’un conseil privé et suppression du conseil d’administration ; Vu le décret du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du contentieux à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n» 378 du 14 avril 1948 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, nommant les membres du conseil susvisé ; Vu l’arrêté n» 157 du 4 février 1950 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, modifiant l’arrêté précédent ; Vu l’arrêté n » 994 du 25 octobre 1951 nommant M. Guilbot, Secrétaire du conseil du contentieux.