Arrêté n° n° 213 promulguant en C.FS.
n° 213
Visas
Le Gouverneur Ge ja France «d’Outre-mer N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884; Vu le décret au 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu ja loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Representatif de la Côte Francaise des Somallis ; Vu ja délibération du ler décembre 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des somalis modifiant le Code général des impôts directs,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 18 février 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant le Code general des Impôts directs. Art. 2. — Est déclarée exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du 1 décembre 1951 modifiant, en ce qui concerne le mode d’assietite de l’impôt général, le Code général des Impôts directs. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Chef du Service des Contributions directes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 213
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 février 1952
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1952
Date du numéro
1 avril 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1952
1 avril 1952
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.