Décret n° n° 52-262 du 25 fevrier 1952 prorogeant les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 avril 1949 relatifs au déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services généraux ou locaux relevant au. Ministère de la France d’Outre-Mer, du Ministère des relations avec les Etats associés et du Ministère de l’Intérieur

Le Président du Conseil des linistres, Ministre des Finances, Sur le rapport äu ilinistre de la France d’Outre-Mer, du Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etais associés, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre du Buaget et du Secrétaire d’Etat à is Présidence Gu Conseil chargé de la fonction publique ; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant réglement sur les indemnités de route et de sejour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des. services coloniaux ou locaux et Îles textes aui l’ont modifé ; Vu le décret n° 50-699 du 2 juin 1950 modifiant le classement Gu personnel civil des cadres généraux relevant du Ministère de ia France d’Outre-Mer au point de vue des passages et déplacements ; Vu le décret n°0 48-1514 du 28 septembre 1948 autorisant Gans certasines conditions et jusqu’au 31 décembre 1948 je déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux ; Vu le décret du 11 avril 1949 prorogent et compiétant les dispositions du décret du 28 septembre 1948 ; Vu le décret n° 49-1302 du 26 septembre 1949 vrorogeant les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 avril 1949 ; Vu le décret n° 50-1025 du i8 août 1950 prorogeant à nouveau les dispositions des décrets des 28 septembre 1948, 11 avril 1949 et en étendant le bénéfice aux fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réuion ; Le Conseil des Ministres entendu,