Arrêté n° n° 210 Modifiant l’article 1 de l’arrête n° 157 du 4 février 1950……..

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à tous les Territoires de la France d’Outre-Mer le décret du 5 août 1811 concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif à 1a Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion et les textes subséquents; Vu le décret n° 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du Conseil du Contentieux administratif Ge la Côte Française des Somalis; Vu les arrêtés nos 378, 157 et 1126 des 14 avril 1948, 4 février 1950 et 1er décembre 1951 portant nomination des mmebres du Conseil du Contentieux;