Arrêté n° n° 186 fatsant concession définitive à M. Abdoui Karim Dorani, à Djibouti, d’un terrain de 1.265 m° formant le lot n° 396 du Plateau du Serpent, immatriculé au Livre foncier sous le n° 427

n° 186

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire pàr décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juiilet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté gu 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application €u décret susvise; Vu l’arrêté no 1194 bis du 20 décembre 1942; rendant exécutoire ia délibération du conseil Représentaif du 4 décembre 1648 approuvant le procès-verbal d’adjudication Gomaniale en date du 15 novembre 1848; Vu la démande ée M. Abdoul Karim Dorani du 7 janvier 1952; Vu le procès-verbal de 1 du février 1952 de ia Commission de ia Propriété fonciére; Sur le vapnort du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 25 février 1952,

Texte intégral

Art. 1. — Il est fait concession définitive à M. Abüoul Karim Dorani, à Djibouti, d’un terrain de 1.265 m formant le lot n° 386 du Piateau du Serpent, immetriculé au Livre Foncier sous le n° 427. Art. 2, — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 3: — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les delais réglementaires. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, cemmuniqué et publié partout où bescin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-186-fatsan