Décret n° 52-264 du 25 février 1952 instituant des indemnités de fonction en faveur du personnel du cadre général des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer
n° 52-264
Visas
Le Président Gu Conseil des Ministres, Ministre des linances, Sur le rapport du Minisire de ja Trance d’Outre-Mer., Su Ministre d’Etat cherge des relations avec les Etats associés, du Ministre qu Budget et au Secrétaire d’Etat à la Présidence du Consell chargé de la fonction publique
- Vule décret n’ 16-2056 du 24 septembre 1936 fixant le statut &Gu cadre colonial es ingénieurs des Travaux météorologiques
- Vule décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement riérarchique des graûes et emplois des personneis civils et militaires de l’Etat reievant du régime genél’ai des retraites
- Vules décrets nv 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis var äécret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vule décret ne 49-1257 du 27 août 1949 rendant applicables à la Côte Française des Somalis des aécrets qu 15 avril 1949 susvisés
Texte intégral
Art, 1, — Ii est créé, en faveur des personnels du service dans le cadre général des ingénieurs et ingénieurs-adjoints des Travaux météorologiques la France d’Outre-Mer, affectés à un poste situé dans l’un des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ou en Indochine, une indemnité de fonctions non soumise a retenue pour pension, dont le taux annuel est fixé à 54.090 francs métropolitains. Art, 2. — Cette indemnité est due aux fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus se trouvant dans une position ouvrant droit à la solde.
L’indemnité de fenction est liquidée : 1° Dans la métropole, suivant le taux indique à l’article 1er ci-dessus : 2° Outre-Mer, ce taux, libellé en francs meétropolitains, est payé en monnaie locale selon les règles de conversion et de correction applicables aux traitements de base. Axt. 4 — Le Ministre. des Finances, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1e janvier 1951 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Edgar FAURE,Par le Président au Conseil des Ministres,Ministre des Finances :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.Le Vice-Président du Conseil.Ministre d’Etat chargé desrelations avec les Etats associes.Henri QUEUILLE.Le Ministre du BudgetPierre COURANT.Le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil.charaé de la fonction publiqueBernard Lerav.
Métadonnées
Référence
n° 52-264
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 février 1952
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1952
Date du numéro
1 avril 1952
Mesure
Générale
Signé par
Edgar FAURE,Par le Président au Conseil des Ministres,Ministre des Finances :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.Le Vice-Président du Conseil.Ministre d’Etat chargé desrelations avec les Etats associes.Henri QUEUILLE.Le Ministre du BudgetPierre COURANT.Le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil.charaé de la fonction publiqueBernard Lerav.
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JO N° n° 4 du 01/04/1952
1 avril 1952
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