Décret n° 2014-132/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Assurance Maladie.
n° 2014-132/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008, portant création de la création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
- VULa Loi n°24/AN/14/7ème Ldu 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
La Commission Nationale de l’Assurance Maladie créée par la loi portant mise en place de l’Assurance maladie universelle est un organe de concertation chargé du suivi et de l’évaluation de l’exécution des conventions médicales.
La Commission a pour missions– de suivre la bonne application des conventions médicales
d’assurer une cohérence et une coordination entre le gestionnaire, les prestataires et les assurés
de trancher à l’amiable les différends entre l’organisme gestionnaire et les prestataires de soins
d’informer le gouvernement des évolutions de l’assurance maladie.
la Commission est composée :De représentants de l’Autorité publique
Ministère du Travail
Ministère de la Santé
Ministère du Budget
Secrétaire d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.De Représentants de l’Organisme gestionnaire
Directeur Général ou son représentant
Directeur en charge de l’Assurance Maladie au sein de la CNSS
Le médecin conseil de la CNSS ;De Représentants des prestataires de soins
Un représentant des postes de santé communautaire
Un représentant des Centres Médicaux Hospitaliers et des Centres de Référence
Un représentant des structures hospitalières
Un Représentant des Médecins libéraux.De Représentants de syndicat Retraités
Un représentant des retraités fonctionnaires
Un représentant des retraités conventionnés.De représentant des Employeurs du Secteur Privé
Un représentant de la Confédération Nationale des Employeurs de Djibouti.De Représentants des assurés :Un représentant.
Les membres de la Commission désignent en leur sein le Président et le Vice-président de la Commission.Les membres sont nommés pour trois ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la Commission.
Les membres de la Commission se réunissent au moins 4 fois par an sur convocation du président. II peut se réunir en session extraordinaire sur proposition d’au moins 2/3 des membres.
Les séances de la Commission ne peuvent se tenir que si la moitié au moins de ses membres assistent en personne à la séance. Un membre peut se faire représenter à une séance par un de ses collègues mais il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même membre.Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La Commission remet tous les ans au ministre chargé de la santé et de l’assurance maladie un rapport analysant la situation de l’assurance maladie et propose les adaptations nécessaires.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-132/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
24 mai 2014
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2014
Date du numéro
31 mai 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2014
31 mai 2014
Du même ministère
Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-009/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice Prévisionnel 2021.