Arrêté n° 154 fixant le montant maximum des mandats postaux et télégraphiques du service intérieur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1864 ; Vu le décret n° 52-45 du 7 janvier 1952 portant fixation du maximum des mandats postaux et télégraphiques, du maximum des valeurs à recouvrer et de celui des sommes à percevoir sur les destinataires d’envois à livrer çontre rembourssements dans les relations entre la Francs. métropolitaine et les départements français d’outre-mer, d’une part, certains territoires de l’’Union Française, d’autre part, ainsi que dans les relations de ces derniers territoires entre eux ; Vu la lettre ne 0359-Postel 3 GB, du 22 janvier 1952, de Monsieur le Ministre de la France Outre-Mer, relative à la fixation du montant des mandals postaux et télégraphiques au régime intérieur,