Arrêté n° n° 226 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur lé terre-plein du port.
n° 226
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonhance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; La Commission du Port entendue
- sur. le rapport du Chef du Service des Domaines
- Le ConseilPrivé entendu dans sa séance du 5 mars 1952,
Texte intégral
Art. 1, — Les occupations de terrains sur le terre-plein du Port aux fins dinstailations privées à usage de magasin sont soumises aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrête.
— La. réglementation fixée par le présent arrêté annule toute réglementation antérieure en la matiére.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 226
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1952
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1952
Date du numéro
1 avril 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
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JO N° n° 4 du 01/04/1952
1 avril 1952
Du même ministère
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