Décret n° 2014-106/PR portant transfert des activités de capitainerie au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.
n° 2014-106/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état,d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
- VULa Loi n°196/AN/12/67me L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA”;
- VULe Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial;
Texte intégral
Faisant suite à la transformation de l’entité publique “Port Autonome International de Djibouti” en société de droit privé “Port de Djibouti SA”, les fonctions relevant de l’Autorité Publique sont rattachées à l’Autorité des Ports et des Zones Franches. 1.1 Les Fonctions navigations
La navigation et les mouvements des navires dans les limites maritimes portuaires
Le service de pilotage
Les placements des navires à quai dans les différents ports
La surveillance et conservation des installations portuaires
La surveillance et les moyens de lutte contre les pollutions maritimes et terrestres dans les limites portuaires et événements pouvant affecter la sécurité des installations du port et des navires
La Police des plans d’eau
La gestion du trafic maritime dans la rade de Djibouti
La gestion des phares, des balises et signalisations d’aide à la navigation
La Police de l’environnement
L’organisation des opérations de secours sur sinistre. 1.2 Fonctions de règlementation :Règlements portuaires
Le Règlement General des Ports
Le Règlement d’Exploitation des Ports
Le Bureau de la Main d’ouvres Dockers
Le Règlement des activités des auxiliaires de transport
La tarification des prestations portuaires
Le Règlement des matières dangereuses en transit dans le port.
Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera, dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-106/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
27 avril 2014
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2014
Date du numéro
30 avril 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2014
30 avril 2014
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