ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 92 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 3 décembre 1952, modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique.

n° 92

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884

Vule décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil Représentatif de la C.F.S. notaimment en son article 46, paragrapne 2
Vule règlement de la Centrale électrique du 30 mai 1939 et tous actes subséquents le modifiant ou le complétant
Vula délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 3 décembre 1951 modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique,

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil Représentatif de la C.F.S., en date du 3 décembre 1951, modifiant, pour compter du 1er janvier 1952, les tarifs de vente de l’énergie électrique.

Art. 2

— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-92-rendant-e