Arrêté n° 1189 portant à vingt mille francs (20.000 fr.) l’avancede timbres du Chef de la Sûreté

n° 1189

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneurde la Côte Française desSomalis,ChevalierdelaLégiond’honneur, Vu l’ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicableauTerritoirepardécret du 18 juin 1884; Vuledécretdu30décembre1912sur lerégime financierdesColonies; Vul’arrêtén »945du24décembre1943portant codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre; Vu l’arrêtémodificatif n » 1303 du 1er janvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif en date du 31 décembre1948; Vu la demande de M. leChefduServicede la Sûreté, en date du 20 décembre 1951; Vu les besoins du service; Sur le rapport duChef duServicede l’Knre-gistrement, des Domainesetdu imbre; Le Conseil Privé entendudans sa séance du 31 décembre1951,

Texte intégral

Art. 1er.—L’avance de timbres fiscaux accordée au Chef du Service de la Sûreté par l’article 13 de l’arrêté 1945 du 24 décembre 1943 est portée à la somme de vingt mille francs (20.000fr.) Art. 2.—Lecomplémentd’avancefera l’objet,d’un reçuqui comporter a la quotité, le nombre et la valeur des vignettes j délivrées et qui resteraà l’appui de la comptablité du Receveur de l’Enregistrement. Art. 3.—Leprésent arrêté sera enregistré, communiquéet publiépartout où besoin sera.

Le Gouverneur

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1189-portant