Loi n° 51/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’exploitation géothermique à Djibouti financé par le Fonds Africain pour le Développement (FAD).
n° 51/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème Ldu 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt d’un montant global de 260.000 UC correspondant à 470.750 dollars E.U soit 83.558.125 FD entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement.
Le projet fait partie d’un programme visant à améliorer la qualité de vie de la population Djiboutienne en améliorant son accès à l’énergie électrique à travers l’augmentation des capacités de production d’énergie propre à Djibouti.
Le prêt du Fonds Africain de Développement d’un montant de 260.000 UC correspond à 470.750 dollars E.U soit 83.558.125 FD, l’emprunteur remboursera le principal du prêt après un différé d’amortissement de 10 ans, à compter de la date de signature du présent accord, sur une période de 40 ans, à raison de un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années de ladite période et de trois pour cent (3%) par an par la suite.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 51/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 mars 2014
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2014
Date du numéro
31 mars 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2014
31 mars 2014
Du même ministère
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