Loi n° 50/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet d’exploitation géothermique à Djibouti financé par le Fonds Africain pour le Développement (FAD).
n° 50/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
- VULe Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de Don d’un montant global de 3,5 millions UC correspondant à 6.125.000 dollars E.U soit 1 milliards et 87 millions FD entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement.
Le projet fait partie d’un programme visant à améliorer la qualité de vie de la population Djiboutienne en améliorant son accès à l’énergie électrique à travers l’augmentation des capacités de production d’énergie propre à Djibouti.
Le don du Fonds Africain de Développement d’un montant de 3,5 millions UC correspond à 6.125.000 dollars E.U soit 1 milliards et 87 millions FD. La date limite pour le décaissement des ressources du don est fixée au 31 décembre 2017 ou à toute autre date ultérieure convenue entre le Donataire et le Fonds.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 50/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 mars 2014
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2014
Date du numéro
31 mars 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2014
31 mars 2014
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