ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 46 annulant, pour compter du 1er janvier 1951, le permis d’occupation d’un terrain de 700 mètres carré sis à Boulaos, octroyé à M. Ma nousso (Michel), par avrêté n° 6 du 23 janvier 1939.

n° 46

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu Flordonnance organique du 18 septembre 18é4, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du & décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu l’arrêté ne 67 du 23 janvier 1939 accordant à M, Manousso un permis d’occeupation proviscire; Vu l’arrêté ne 500. du 10 mai 1949 modifiant les conditions de ce permis; Vu l’arrété n Gal du 9 juillet 1951 accordant à , Mancusso une yrorogation de délai: Vu la leitre du Chef du Service des Domaines en date du 15 févriéèr 1951; Vu le procés-verbal de séance nv 8 du 17 décembre 1951 de la Commission de la Propriété foncière; , Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé eniendu dans sa séance du 16 janvier 1952,

Texte intégral

Art. le, —Le permis d’occupation d’un terrain de 700 mèêtres carrés, à Boulaos, octroyé à M. Manousso (Michel) par arrêté n° 67 du 23 janvier 1939, est annulé pour compter du 1er janvier 1951. Art. 2. —Un délai de trois mois, à compter de la date du présent arrêté, est accordé à M. Manousso pour enlever les constructions et matériaux existant sur ledit terain. Dans ce délai, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce qui n’aura pas été enlevé. Art. 3. —Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SApouL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-46-annulant-