Arrêté n° le 6 août 1951. Montant de la taxe des brevets d’invention et de la taxe supplémentaire de retard pour le payement des annuités de brevets d’invention.

Le montant de la taxe des brevets d’invention est fixé ainsi qu’il suit pour les annuités dont le payement est effectué à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté: Pour les 2e, 3e, 4e et 5e annuités: 2.500 F. Pour les 6e, 7e, 8e et 10e annuités: 4.500 F. Pour les 11e, 12e, 13e, 14e et 15e annuités: 7.000 F. Pour les 16e, 17e, 18e, 19e et 20e annuités: 10.000 F. La taxe complémentaire instituée par le décret-loi du 2 mai 1938 est incorporée aux .montants prévus ci-dessus.

La taxe supplémentaire instituée par la loi du 7 avril 1902 et modifiée par l’article 1er du décret du 8 octobre 1930, que les brevetés ont à verser durant le déiai de grâce de six mois prévu pour l’acquittement des annuités des brevets d’invention après leur échéance par l’article 5 bis de la convention internationale d’union de Taris du 20 mare 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée en dernier lieu à Londres le 2 juin 1934, est fixée à 150 F qu’elle que soit la date du versement dans le délai de six mois précité.

Le chef du service de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.