Arrêté n° le 6 août J951. Montant de la taxe à percevoir pour le dépôt d’une demande de brevet d’invention ou d’un certificat d’addition et de première annuité de brevet.
Visas
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie et au commerce, Vu le décret du 20 mars 1939 incorporant au budget général divers établissements publics autonomes
- Vule décret du 5 août 1939 réglant l’organisation des régies de recettes et dépenses du service de la propriété industrielle
- Vules articles 4, 7, 46 et 32 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, modifiée par les lois des 31 mai 1856 et 7 avril 1902
- Vul’article 34 de la loi de finances du 27 décembre 1927 pour l’exercice 1928
- Vul’article 1er de la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition
Texte intégral
—Le montant de la taxe de dépôt et de première annuité de brevet d’invention, prévue à l’article 7 de la loi du 5 juillet 1844, est fixé à 1.000 F. Art. 2,— Le montant de la taxe de dépôt de demande de certificat d’addition, visée à l’article 10 de la loi du 5 juillet 1844 et à 1 article lec de la loi du 19 mars 1937. est fixé à 1.000 F. Art 3, —Le chef du service de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le minisire des finances et des affaires économiques,Pour le ministre et par autorisation:Le chef de cabinet,XVES MALÉCOT.le ministre dn budget, EDGAR FAURE.Pour le secrétoire d’Etat à l’industrie et au commerce et par délégation;Le directeur du cabinet,DES1XUSSRS.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 août 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1952
Date du numéro
1 mars 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le minisire des finances et des affaires économiques,Pour le ministre et par autorisation:Le chef de cabinet,XVES MALÉCOT.le ministre dn budget, EDGAR FAURE.Pour le secrétoire d’Etat à l’industrie et au commerce et par délégation;Le directeur du cabinet,DES1XUSSRS.
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JO N° n° 5 du 01/03/1952
1 mars 1952
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