Arrêté n° 1142 rendant exécutoire le budget spécial du plan d’équipement et de «développement économique et social (Section outre-mer) de la Côte Française des Somalis

n° 1142

Visas

Le Gouverneur de îa France d’Ouire-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Cc.îe Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 1344, rendue applicable EU Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu les lois n » 5 438-60 du 30 avril 2846″et. 49-732 du 3 juin 1949 relatives à l’établissement, au financement et à l’exécution ces plans d’équipement et de développement des territoires revant du jMinistre de la France d’Oulre-Mer; Vu les procès-verbaux de délibération du Conseil Représentatif, en date du 31 mars 3952; Vu la lettre du Ministère de 3a France d’OutreMcr n» 57fl5/AE/Plan du 19 juin 1951; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif du 31 juillet 1951; Vu la délbiération du Coiirlté directeur du F.I.D.E.S. du 7 novembre 1953; Le Conseil Privé entendu dans a séance du 22 décembre 1951.

Texte intégral

Art. 1er. — Le budget spécial du plan d’équipement et de développement économique et social (section Outre-Mer) de la Côte lii’ançaise des Somalis est arrêté, pour la tranche 1951-1952, en dépenses : a) Pour les autorisations de dépenses à deux cent quatre-vingt-seize,millions de francs (290.000.000 de fr.) ; b) Pour les crédits de paiement à cinq cent sofixante-dix niUliozus cinq cent mille francs (-570.500.000 fr.). (1) En millions de francs Djibouti Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er juillet 1951, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Djibouti, le 13 décembre 1951.

Le Gouverneur, N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1142-rendant