Décret n° n° 51-1232 du 31 octobre 1951 instituant une indemnité de difficultés d’existence dans certains localités de la France d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 1er novembre 1951, p. 10882)…

Art. 1, — En raison des difficultés exceptionnelles d’existence dans les agglomérations de Dakar, Abidjan, Douala, Yaoundé, Brazzaville, Pointe Noire et Djibouti, provoquées par le rythme du développement de ces agglomérations, les hauts-commissaires ou chefs de territoire pourront, par arrêté soumis à l’approbation du Ministre de la France d’Outre-Mer, instituer, en faveur des personnels en service dans lesdites agglomérations, une indemnité dont le taux ne pourra dé- passer 4 % de la rémunération principale soumise à retenue pour pension exprimée en francs métropolitains ét prise en considération pour l’application des pourcentages prévus au tableau figurant à l’article ie du décret n° 51-1231 du 31 octobre 1951. Art. 2. — Le montant de l’indemnité prévue à l’article précédent du présent décret, établi en francs métropolitains, est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction applicable à la solde de base. Art. 3. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.