Décret n° n° 51-1233 du 31 octobre 1951 modifiant et complétant le décret n° 51-951 du 21 juillet 1951, relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 13 du décret n° 51-11 du 5 mai 1951 (J.O.R.F. du Ier novembre 1951, p. 10883)…

n° 51-1233

Visas

Le Président du Conseil des Ministres, Sur de rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président. du Conseil, Ministire des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence au Conseil

Vuia ioi n° 590-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des solides et indemniles ces fonctionnaires civils et militaires relevant du Mivistèére Ge la France a’Ouire-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à ja retraite de ces mêmes personnels
Vule décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes modificatifs
Vule Gécret n° 45-1541 du 1i juillet 1945 concernent la fixation des soldes des personnels des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vuie décret nv 50-1948 du 27 octobre 1950 portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1846 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les te- ritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Texte intégral

Art. 1er, —_ L’article 1° » du décret n° 51-991 du 21 juillet 1951 est abrogé et remplacé comme suit : « À compter du 10 septembre 1951, le supplément familial fixé par les articles ler et 3 du décret n 51-619 du 24 mai 1951. modifié par le décret n° 51-1131 du 26 septembre 1951, entre en compte pour la détermination de lindemnité différentielle prévue par l’article 13 du décret n° 91-511 du 5 mai 1951 en ce qui concerne les personnels civils, ainsi que les magistrats relevant de l’autorité du Ministre de 1a France d’Outre-Mer en service dans les territoires énumérés ci-aprés: Afrique Occidentale Française, Togo, Cameroun, Afrique Équatoriale Française, Madagascar et dépendances, Territoire des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon. »

Art. 2

— Le Ministre de la France “Outre-Mer, le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin oficiel du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministere des relations avec les Etats associés.

R. PLEVEN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la Franced’outre-mer.Louis JACQUINOT.Le Vice-Président du Conseil.Ministre des Finances etdes Affaires economiaues.René MAYER.Le Ministre du Budaet,.Pierre COURANT.Le Secrétaire d’Etata la Présidence du Conseil.Felix GAILLARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-n-51-1233-du

Métadonnées

Référence

n° 51-1233

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

31 octobre 1951

Numéro JO

n° 13 du 01/12/1951

Date du numéro

1 décembre 1951

Mesure

Générale

Signé par

Voir tout le numéro

JO N° n° 13 du 01/12/1951

1 décembre 1951

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