Loi n° 124/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord Général sur le Commerce (AGC) Djibouti-Ethiopie.

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

• VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
• VULa Loi n°201/AN/86/1ère Ldu 04 mai 1986 relative à la ratification de l’Accord portant création de l’Autorité Intergouvemementale sur la Sécheresse et le Développement (IGAD) en Afrique de l’Est ;
• VULa Loi n°67/AN/00/4ème L du février 2000 relative à la ratification de l’Accord portant adhésion de la République de Djibouti au COMESA ;
• VULa Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions ;