Décret n° 2014-033/PR portant Statut de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique.
n° 2014-033/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°97/AN/00/4ème portant réorganisation du Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
Texte intégral
TITRE PREMIER :DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Décret a pour objet de fixer le statut de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique, créé par la Loi n°32/AN/13/7ème L portant création de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique.
L’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique est un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est rattaché à la Présidence de la République. TITRE II :MISSIONS et OBJECTIFS
Dans le cadre de la politique définie par le gouvernement, l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique a pour missions principales
L’identification des divers types de ressources géothermiques du pays (haute et basse énergie) ainsi que les travaux d’exploration, de reconnaissance et d’études
La réalisation d’études de préfaisabilité et de faisabilité visant au développementindustriel de ces ressources et la diversification de leurs usages
L’identification et éventuellement l’aide à la constitution, avec les partenaires appropriés, d’opérateurs publics et privés susceptibles d’assurer le développement de la production d’énergie géothermique, et des produits éventuellement associés.
L’ODDEG a pour objet
Promouvoir le développement rapide des ressources géothermiques à traversl’exploration de surface, les forages de puits et enfin l’exploitation de la ressource
Rendre disponible la ressource géothermique aux producteurs indépendants d’électricité (IPP)
Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables
L’exécution de tous travaux, la construction ou l’exploitation d’ouvrages se rapportant à son objet
Le recueil de données, l’information et le conseil aux personnes publiques et privées– La participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’accords de coopération internationale et bilatérale en rapport à ses prérogatives. TITRE III :LES ORGANES DE L’ODDEG Chapitre 1 : Le Conseil d’Administration (CA)
L’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique est administré par un Conseil d’Administration composé de personnes physiques, choisies en raison de leurs compétences et de leurs expériences, en relation avec les activités de l’Office.
Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) représentants de l’Etat dont la composition est établit comme ci-dessous
Un Représentant de la Présidence
Un Représentant de la Primature
Un Représentant du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles
Un Représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Un Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie
Un Représentant du Ministère du Budget
Un Représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports
Un Représentant du Ministère de l’Intérieur
Un Représentant du Ministère de l’Environnement.Le Conseil élit en son sein un Président et un vice Président lors du Premier Conseil Extraordinaire.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de tutelle.
Le mandat des membres du CA est fixé pour une durée de trois (3) ans renouvelables selon la réglementation en vigueur.
Le conseil d’administration est l’organe suprême de l’ODDEG dans les limites posées par le présent décret. Le conseil d’administration fixe les orientations en vue de la réalisation des objectifs de l’Office et veille à leur réalisation. Il dispose notamment des pouvoirs suivants
Approuve le programme annuel d’investissement et d’activité de l’ODDEG
Approuve le projet de budget annuel et les états financiers annuels de l’ODDEG
Se prononce sur l’ouverture des représentations de l’ODDEG dans les régions et le cas échéant, leur fermeture
Approuve les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’Office
Approuve le statut du personnel fixé conformément à la réglementation en vigueur
Approuve le règlement comptable et financier fixé conformément à la réglementation en vigueur
Approuve le programme d’activités à moyen terme
Approuve le rapport annuel d’activités
Approuve les bilans périodiques des réalisations
Confère au DG toutes autorisations pour accomplir les opérations conforment à l’objet de l’Office et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants. Chapitre 2 : La Direction Générale
L’Office est dirigé et représenté par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la Présidence de la République. Il est choisi parmi les fonctionnaires et agents de l’Administration ayant plus de 5 ans d’expérience dans le domaine de l’énergie.
Le Directeur Général a autorité sur les services de l’Office. Il nomme les agents contractuels et affecte les agents publics détachés mis à disposition. Il procède à leur notation.
Les rémunérations du Directeur Général ainsi que les avantages en nature qui lui sont attribués, sont déterminés par le conseil d’Administration de l’ODDEG.
Le Directeur Général assume sous sa responsabilité, la gestion quotidienne de l’Office, la représente en justice et dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi et le présent statut attribuent au Conseil d’Administration, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Office. A ce titre, il
Met en oeuvre la politique définie par le CA et l’autorité de tutelle, assure l’exécution de ses délibérations
Assure la responsabilité de la gestion administrative, opérationnelle (ou technique) et financière de tous les projets/programmes dont l’exécution est confiée à l’ODDEG
Assure l’organisation, le recrutement, la nomination et le licenciement du personnel de l’Office dans le respect des dispositions légales et réglementaires
Accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à sa mission et effectue tous les actes conservatoires
Fixe l’objectif des différentes directions
Transmet annuellement le bilan et les comptes de l’Office au CA et à l’autorité de tutelle ainsi que les rapports d’activités.
Le Directeur Général est l’ordonnateur de l’Office. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Il signe les contrats et les conventions de toute nature entrant dans l’objet de l’ODDEG.
Tant pour l’exécution de ses attributions que pour ses fonctions d’ordonnateur, le Directeur Général peut
Déléguer sa signature à un ou plusieurs cadres de l’Office. Cette délégation ne peut être générale et doit préciser la nature, et éventuellement, le montant des opérations que peut effectuer chaque délégation
Se faire suppléer, en cas d’absence ou d’empêchement momentanés, par un des Chef de Département de l’Office.
Sont directement rattachés au Directeur Général de l’ODDEG
Le Service Audits & Risques
Le Service de l’information et de la documentation.
Le Service Audits & Risques est chargé de
De contrôler la régularité des comptes
D’analyser les risques de crédit et de marché, risques liés à la qualité et à la sécurité des opérations.
Le Service de l’information et de la documentation est chargée de
La gestion, la conservation et l’archivage des données matérielles et numériques et tous documents de l’Office
La publication et la diffusion des documents, des rapports et études
Mettre en place et gérer des outils d’information, de visibilité des activités de l’Office
La gestion et l’entretien des équipements informatiques et logiciels, du site web ainsi que des réseaux intranet et internet.
Pour l’exécution de ses missions l’ODDEG dispose de trois (3) départements
Département Administratif, Financier et Juridique
Département Etudes, Recherches et Explorations
Département Planification, Développement et EIE. Chapitre 3 : Département administratif, financier et juridique
Le Département Administratif, Financier et Juridique comprend deux services
Le Service des Ressources Humaines, de la Comptabilité et du Matériel
Le Service Juridique.
Le Service des Ressources Humaines, de la Comptabilité et du Matériel est chargé de
L’identification des besoins et la définition des profils des postes à pourvoir
La gestion du personnel en conformité avec les statuts en vigueur
De la gestion prévisionnelle des Emplois
De la formation du personnel
D’apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche et d’organiser des formations d’enseignement supérieur dans ses domaines d’intervention
La coordination des propositions budgétaires émanant des différents départements
La préparation du budget annuel ainsi que des autres ressources financières de l’Office et le suivi de leur exécution
La sauvegarde et de la publication des opérations financières et comptables des différentes départements de l’Office
La gestion du patrimoine de l’Office
L’achat et de la gestion des biens mobiliers, des équipements, des consommables et du matériel roulant.
Le Service Juridique est chargé de :-,Du suivi, du contrôle, de la conformité et de l’application des textes réglementaires et lois en vigueurs ;-,De l’élaboration et du suivi des accords de partenariat bi et multilatéraux
D’étudier les accords et traités établis avec les partenaires
De fournir une expertise juridique à l’Office
D’assister dans l’élaboration des réglementations internes de l’ODDEG et/ou représenter l’Office dans ses relations avec les autres institutions
De prendre part aux programmes d’études et d’investissements
Superviser les procédures d’attributions des marchés publics de l’ODDEG
Des contentieux et litiges concernant les actes établis par l’Office avec les partenaires.
Le Département Administratif, Financier et Juridique est dirigé par un administrateur civil catégorie A 1 diplômé en économie ou en finance avec cinq années d’expérience. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de rattachement. Chapitre 4 : Département Etudes, Recherches et Explorations
Le Département Etudes, Recherches et Explorations est composé de trois services
Le Service Etudes & Recherches
Le Service Opérations de forages
Le Service Maintenance.
Le Service Etudes & Recherches est chargé de
De réaliser les études géologiques, géochimiques et géophysiques ainsi que les études de l’ingénierie du réservoir pour établir le rapport de préfaisabilité et de faisabilité
De réaliser les travaux d’exploration, de reconnaissance et d’études visant à caractériser ces ressources en vue de les exploiter
La recherche fondamentale et appliquée concernant le sol et le sous-sol à des fins géothermiques
De développer la connaissance géothermique du territoire national et d’élaborer une documentation du potentiel géothermique du pays
De recueillir, directement ou auprès d’autres détenteurs, valider, archiver et mettre à disposition sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national en lien avec le domaine de compétences de l’Office.
Le Service Opérations de forages est chargé de
De la mise en exécution des forages d’exploration
Réaliser aussi les essais de puits pour déterminer tous les paramètres du réservoir
De la confirmation de la ressource.
Le Service Maintenance est chargé de
De l’atelier et l’ensemble des infrastructures, outils et machines mis en oeuvre pour forer les puits
De leur entretien et de la réparation de tous les équipements techniques
D’assurer la disponibilité et la pérennité des équipements, de diminuer les pannes et les imprévus et de réduire les coûts de réparation et de remise en état.
Le Département Etudes, Recherches et Explorations est dirigé par un ingénieur diplômé en énergie avec cinq années d’expérience. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de rattachement. Chapitre 5 : Départements Planification, Développement et EIE.
Le Départements Planification, Développement et EIE comprend deux services
Service Développement et EIE (Étude d’Impact Environnementale)
Service Planification.
Le Service Développement et EIE est chargé de
De la valorisation et du développement industriel des ressources géothermiques du pays et à la diversification de leurs usages
Faire les études d’impacts environnementaux (EIE) dans toutes les phases du projet.
Le Service de la planification est chargé de
L’élaboration des plans d’action et des plans stratégiques pluriannuels de développement de l’énergie géothermique
De la hiérarchisation et priorisation des sites d’intérêts géothermiques
De planifier la mise en oeuvre des projets géothermiques.
Le Départements Planification, Développement et EIE est dirigé par un administrateur civil catégorie Al diplômé en économie ou en environnement avec cinq années d’expérience. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de rattachement. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES Chapitre 1 : Manuels de procédures
Le manuel des procédures de l’ODDEG détermine de manière exhaustive le fonctionnement technique des directions, bureaux et services précités, ainsi que la description des postes de leurs responsables, cadres et agents. TITRE V : DE L’ORGANISATION COMPTABLE,FINANCIERE ET BUDGETAIRE Chapitre 1 : De l’Agence Comptable
L’Office est doté d’un agent comptable nommé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique.L’agent comptable est soumis aux dispositions générales et particulières prévues dans ce même décret. Chapitre 2 : Budget de l’ODDEG
L’Etat affecte à l’ODDEG, à titre de dotation initiale, les biens mobiliers, immobiliers, les matériels et équipements de bureau, les véhicules et budget de fonctionnement.
Les recettes de l’ODDEG comprennent
Les subventions de l’Etat, des institutions internationales ou bilatérales
Les prestations de services réalisées
Vente des documents techniques réalisés
Produits de publications
Dons et legs. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
L’ODDEG est soumise au contrôle économique et financier de l’état prévu par la législation en vigueur.
Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature. Il sera publié et enregistré au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-033/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
20 février 2014
Numéro JO
n° 4 du 27/02/2014
Date du numéro
27 février 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 27/02/2014
27 février 2014
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