Arrêté n° n° 1065 faisant concesion définitive au Gouvernement Impérial &’Éthiopie d’une parcelle de terrain de deux mille cent cinquante mètres carrés (2.150 1°) sise au Plateau de Djibouti

n° 1065

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côie Française des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vule décret au 25 juillet 1939 modifiant le décret du 29 juillet 1924 relativement à l’aliénalion de gré à gré des terres domaniales à la Cote Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1e, — Il est fait concession definitive au Gouvernement Impérial d’Éthiopie d’une parcelle de terrain de deux mille cent cinquante mêtres carrés (2.150 m°), sise au plateau de Djibouti, limitée : au Nord, par une rue future ; à l’Est, par le futur prolongement du boulevard de Gaulle; au Sud, par la rue Clochette ; à l’Ouest, par le titre foncier n° 396.

Art. 2

— Le concessionnaire devra : 1 Verser aux Domaines la somme de huit cent mille francs (800.006 fr.) représentant le prix du terrain à raison de 900 francs le métre carré, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté; étant précisé que la présente concession est consentie à titre gratuit pour l’emplacement occupe par l’immeuble du Consulat, soit 550 mètres carrés et à titre onéreux pour le surplus, soit 1.600 mètres carre : .2° Requérir, dans le même délai, à la Conservation foncière de Djibouti, l’immatriculation au Livre foncier du terrain concédé ; 3° Clôturer en dur le terrain concédé dans le délai d’un an à compter de la date de l’arrêté et respecter toutes servitudes, le reculement imposés par le Service des Travaux publics,

Art. 3

le droit timbre d’enregistre du present arrete seont à la charge du budget du territoire.

Art. 4

le présent arrêié sera enregistré, cérnrnunique et muolié partout où besoin sera.

Le gouverneurN.

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1065-faisa