Arrêté n° n° 1041 autorisant MM. Salem et Mohamed Bachanfar, sujets de l’État de qu’Aït, commerçants à Djibouti, à acquérir du liquidateur de la firme Mohamed-Dally et Cie M. Patri Krus tom Franjee, les immeubles immatriculés au Livre foncier du Territoire sous les n° 176 et 177, appartenant à ladite Société……………..,.
n° 1041
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule Geécret qu 1° mars 1909 portant organisation de ia Propriéié foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et Etrangers à la Côte Française des Somalis notamment en ses articles 27, 28 et 29
- Vula demande des consorts Bachanfar en date du 25 juin 1951
- surÎle rapport du Chef du Service es Domaines
Texte intégral
— MM. Salem et Mohamed Bachanfar, sujets de l’État de waiti, protégés britanniques, commerçants à Djibouti, sont autorisés à acquérir du liquidateur de ja firme. Mohamedaly et Cie, M. Pavri Rustom Franjeee, les immeubles immatriculés au Livre Foncier du Territoire sous les n° 176 et 177 appartenant a ladite Sociéte.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1041
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 novembre 1951
Numéro JO
n° 13 du 01/12/1951
Date du numéro
1 décembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 01/12/1951
1 décembre 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat