Décret n° 51-1186 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue à l’article 12 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951.
n° 51-1186
Visas
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels
- Vule décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des Colonies et les textes qui l’ont modifié
- Vul’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air
- Vule décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime des soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département Colonies
- Vule décret n° 47-2163 du 10 novembre 1947 fixant le régime de solde et d’indemnité applicable aux militaires non-officiers ressortissants des territoires relevant du département de la France d’Outre-Mer, en service dans ces territoires
Texte intégral
A compter du 1er mars 1951, le supplément familial fixé par les articles 1 et 3 du décret n° 51-619 du 24 mai 1951 entre en compte pour la détermination de l’indemnité différentielle prévue par l’article 12 du décret nu 51-1185 du 11 octobre 1951 en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires énumérés ci-après : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoire des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon.
Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, le Vice-Président du Conseil,. Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
R. PLEVEN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.Le Vice-Président du Conseil,Minisire de la Défense Nationale,Georges BIDAULT.Le Vice-Président du Conseil,Ministre des Finances et des Affaires économiques,René MAYER.Le Ministre du Budqet.Pierre COURANT.Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil,Félix GAILLARD.
Métadonnées
Référence
n° 51-1186
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 octobre 1951
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1951
Date du numéro
1 novembre 1951
Mesure
Générale
Signé par
R. PLEVEN.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Louis JACQUINOT.Le Vice-Président du Conseil,Minisire de la Défense Nationale,Georges BIDAULT.Le Vice-Président du Conseil,Ministre des Finances et des Affaires économiques,René MAYER.Le Ministre du Budqet.Pierre COURANT.Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil,Félix GAILLARD.
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JO N° n° 12 du 01/11/1951
1 novembre 1951
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