Arrêté n° 930 accordant remise entière de la pénalité de 14.250 francs encourue par l’Administrationfrançaise des P.T.T. (Centre du Réseau général radioélectrique de la C.F.S.) pour présentation hors délai de la formalité de l’Enregistrement de l’acte de bail sous seing privé passé entre elle et M. Mohamed Ibrahim Al Nagar en date du 30 avril 1951.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 3844, rendue applicable au Territoire par décret du 13 juin 1884; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69 ; Vu l’acte de bail sous seing privé passé entre MM. Mohamed Ibrahim Al Nagar à Djibouti et l’Administratoin française des P.T.T. (Centre du Réseau général radioélectrique de la C.F.S.), à la date du 30 avril 1951; Vu la demande de M. le Chef du Centre du Késeau général radioélectrique de Djibouti, en date du 27 septembre 1951; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 3 octobre 1951,