Arrêté n° le 27 septembre 1951 applicables, à compter des 1er janvier 1945, 1er janvier 1S50 et 1er juillet 1950, à certains personnels des cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer.

En application des décrets n° 48-42 du 12 janvier 1343 et 50-238 du 10 mars 1950 susvisés, les traitements afférents aux grades d’inspecteur et d’inspecteur adjoint du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer sont fixés comme suit à compter des 1er janvier 1943, 1er janvier 1950 et 1er juillet 1950 :

Les nouveaux traitements fixés à l’article 1er ci-dessus sont attribués aux fonctionnairessuivant leurs classes et échelons respectifs; l’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des fonctionnaires-d’ans leurs classes et échelons comptera du jour de leur dernière promotion.

Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté que conformé ment à la procédure prévue par l’article 9 du décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 susvisé.

Les indemnités et avantages accessoires (autres que les majorations des dixièmes, les indemnités de zone ou de résidence, les indemnités pour frais de représentation, les indemnités de départ ou d’éloignement et les divers avantages j familiaux) pourront être servis aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté jusqu’au 30 juin 1949 suivant les taux de monnaie locale résultant, de l’application des règlements en vigueur. Ces allocations qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions de l’article 4 du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948, ne pourront continuer d’être servies à partir du 1er juillet 1949 que dans la mesure où leur maintien, avec ou sans modifications, aura été autorisé conformément, à la procédure prévue par l’article 9 du décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 susvisée. A titre provisoire, à compter du 1er juillet 1950, les majorations de dépaysement ou d’éloignement restent calculées sur la base des traitements applicables au 1er juillet 1950.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.