Loi n° 31/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.
n° 31/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°19/AN/08/6ème L portant définition et organisation du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs ;
- VUla loi n°117/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant organisation du Ministère de la Communication, de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications;
- VULa Loi n°190/AN/12/6èmeL portant organisation et administration des Mosquées;
Texte intégral
TITRE 1er : DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Le Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs (AMCBW) a pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de l’organisation de l’espace religieux, le développement des Biens Waqfs, et la revalorisation du patrimoine culturel dans toutes ses composantes.
Le Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs est plus particulièrement chargé d'(e)
élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer la politique générale en matière d’organisation de l’espace religieux
définir les grandes orientations et les constantes de l’identité nationale en vue d’harmoniser l’action religieuse selon les spécificités socioculturelles du pays
élaborer et mettre en œuvre le programme de travail de tout ce qui a trait à l’éducation islamique ainsi que la diffusion de la culture civilisationnelle arabo-musulmane
prendre soin des mosquées et de l’ensemble des monuments religieux
veiller au bon fonctionnement des Mosquées comme haut lieu de culte et d’adoration
oeuvrer pour le développement des revenus des Biens Waqfs, d’en assurer la pérennité
renforcer la mission religieuse de l’institution de Diwan de la Zakat et son rôle à vocation sociale
veiller à ce que les revenus du Waqf et la Zakat soient utilisés aux œuvres pieuses et sociales conformément à l’objet pour lequel ils sontconstitués et prescrits
oeuvrer à la renaissance du patrimoine et de la culture islamique et d’en assurer la plus large diffusion
veiller à la bonne organisation du Grand pèlerinage à la Sainte Mecque
conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes
développer le patrimoine culturel national, d’en conserver les spécificités et encourager la création des œuvres artistiques
favoriser le développement des pratiques et des enseignements artistiques
contribuer, de concert avec les Ministères concernés, au développement de l’éducation artistique et culturelle
définir, conjointement avec le département en charge de la Jeunesse et des Sports, les programmes culturels dans les Centres de Développement Communautaire
améliorer la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins
redynamiser le rôle des centres de développement communautaire et inciter à la lecture et l’esprit inventif
encourager les initiatives culturelles locales et régionales
développer les politiques culturelles dans les régions
veiller au développement des industries culturelles et sur la propriété intellectuelle notamment en matière de Droits d’auteurs et Droits voisins
emettre son avis sur la création des associations de bienfaisance
contribuer, en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, à définir le cadre légal du fonctionnement du tissu associatif à caractère charitable ou culturel
renforcer les relations de coopération avec les départements et instances nationaux et internationaux dans le but de réaliser les objectifs qui relèvent des compétences du Ministère. TITRE II : DE L’ORGANISATIONET DU FONCTIONNEMENT
Pour accomplir sa mission, le Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs dispose
d’un cabinet et d’un secrétariat particulier
d’une administration centrale et décentralisée placée sous l’autorité d’un secrétaire général
et d’organes rattachés et établissements rattachés. CHAPITRE 1er : DU CABINET DU MINISTRE ET DUSECRETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE
Le Cabinet du Ministre se compose
des Conseillers techniques
du Secrétariat particulier du Ministre
du Service d’Audit.
Le Ministre des AMCBW est assisté de conseillers techniques reconnus pour leurs compétences et expertises dans les domaines qui relèvent des compétences du Ministère. Les Conseillers Techniques sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, d’instruire les dossiers et d’accomplir les missions qui leur sont confiées par le Ministre.Les Conseillers techniques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils dépendent directement du Ministre.
Le secrétariat particulier du ministre est chargé de
la réception, l’enregistrement, la préparation et la distribution des courriers soumis à la lecture et à la signature du ministre
la gestion des rendez-vous du ministre
l’organisation des réunions, visites et réceptions décidées par le ministre. Du Service d’Audit
Sous l’autorité du Ministre, le Service d’Audit assure la mission de contrôle des établissements de tutelle.Le service d’Audit est chargé d’évaluer les processus de maîtrise des risques et de contrôle interne. Il émet des recommandations afin de renforcer la performance des Directions et Services du Secrétariat Général pour l’administration ainsi que l’ensemble des structures du ministère. CHAPITRE 2 : DU SECRETARIAT GENERAL
Placé sous l’autorité directe du ministre, le secrétaire général
participe à la conception, à l’élaboration et à l’adoption des grandes orientations de la politique du Ministère
veille à l’application des décisions prises
prépare et exécute le budget alloué au Ministère
dirige, coordonne et contrôle les activités des directions, des programmes et services de l’administration centrale et régionale
supervise les opérations conduites conformément au plan national de gestion des affaires musulmanes et de développement culturel
prend toutes les mesures nécessaires pour l’application et le respect des dispositions prescrites par les textes législatifs et réglementaires
coordonne les relations avec les partenaires au développement dans le cadre de la politique nationale du Ministère.
Le Secrétariat général est placé sous l’autorité d’un fonctionnaire nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre, parmi les cadres de catégorie A justifiant d’une ancienneté professionnelle minimale de cinq ans et ayant déjà exercé des fonctions de niveau, au moins, de directeur d’administration centrale ou de niveau de responsabilité équivalente.
Dans l’exécution de ses missions, le Secrétaire Général du Ministère dispose d’un Service de Réglementation et de Traduction et d’un service de communication et des relations publiques qui lui sont directement rattachés. Du Service de Réglementation et de Traduction
Le Service de Réglementation et de Traductionest chargé de
suivre les dossiers juridiques et contentieux concernant le Ministère
étudier les conventions et accords signés avec le Ministère dans le cadre du partenariat et de coopération
donner son avis sur les textes propres à la réglementation administrative et financière du Ministère
contribuer à définir le cadre légal du fonctionnement du tissu associatif à caractère charitable ou culturel en coordination avec les services concernés
instruire le dossier de création des associations de bienfaisance
tenir à jour la documentation concernant les affaires juridiques du département et d’en conserver les archives.Le Service est placé sous l’autorité d’un cadre supérieur ayant des compétences et des expériences professionnelles reconnues dans le domaine juridique.
Le Service de Réglementation comprend un bureau chargé de la traduction des documents dans les deux langues arabe et français. Du Service de Communication et des Relations Publiques
Service de communication et des relations publiques est chargé de
contribuer à développer la communication du Ministère
promouvoir l’information concernant les activités du département
utiliser l’ensemble des disciplines de communication pour faire connaitre les réalisations et les orientations concernant le Ministère
traduire le plan stratégique de l’institution dans un plan directeur de communication
procéder à l’enregistrement et la production de supports audio-visuels
actualiser et développer le site Web du Ministère en collaboration avec le service des TIC
concevoir les supports d’information selon les orientations du Ministère
prendre les démarches et les contacts avec les services protocolaires et médiatiques pour couvrir les programmes de visite et des activités du Ministère
superviser et animer les publications périodiques et les brochures et les supports audio-visuels. CHAPITRE 4 : LES DIRECTIONS TECHNIQUES
Le Secrétariat Général du Ministère, en plus des services qui lui sont directement rattachés, dispose de cinq Directions constituant la structure centrale du Ministère à savoir
la Direction Administrative et financière
la Direction des Affaires musulmanes
la Direction de la Culture
la Direction des Bureaux régionaux
l’Institut Djiboutien des Arts.Ces directions techniques sont placées sous l’autorité du Secrétaire Général et dirigées par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.Chaque Direction technique est composée de Services dirigés par des Chefs de Service nommés par Arrêté sur proposition du Ministre. Section 1 : De la Direction Administrative et Financière
La Direction Administrative et Financière (DAF) est placée sous l’autorité d’un directeur nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les responsables administratifs et financiers, de catégorie A, justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues.
La Direction Administrative et Financière est chargée d'(e)
mettre en œuvre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines
tenir du répertoire des professions et métiers exercés au sein du Ministère et de l’établissement des fiches de profil de postes ou de profession requis
définir et de mettre en œuvre le plan de formation permettant d’assurer l’adéquation entre les qualifications disponibles et les profils de postes
tenir le fichier général du personnel et des fichiers spécifiques à vocations déterminées
superviser les fonctions d’économat pour l’ensemble du Ministère
gérer le budget et contrôler la comptabilité du Ministère
conduire le processus d’informatisation des services du Ministère.
La Direction Administrative et Financière comprend cinq services
le Service Financier
le Service Administratif et des Ressources Humaines
le Service des Programmes Conjoints
le Service de planification
le Service des Technologies de l’Information et de Communication (TIC) et d’e-gouvernement. Sous-section 1 : Le Service Financier
Le service financier, composé de deux sections à savoir financière et comptable, est chargé notamment de
préparer et de présenter le projet de budget du ministère en coordination avec les différents services concernés
gérer les crédits et d’engager et de liquider les dépenses
centraliser et tenir à jour la comptabilité du département
suivre la gestion financière des programmes conjoints du ministère avec les organisations internationales. Sous-section 2 : Le Service Administratif et des Ressources Humaines
Le service administratif et des ressources humaines gère les postes budgétaires, en liaison avec les ministères chargés respectivement du Budget et de la fonction publique.En liaison avec les différentes directions techniques, il met en œuvre la politique de recrutement et de gestion du personnel.
En matière de recrutement, le service administratif et des ressources humaines est chargé notamment
d’établir les prévisions en matière de recrutement des personnels
d’élaborer, avec l’ensemble des services concernés, les standards d’effectifs et les profils de poste
d’examiner les candidatures aux emplois intéressant le département.
En matière de gestion des personnels, le service administratif et des ressources humaines
participe à l’élaboration des statuts particuliers du personnel
prépare les décisions d’affectation, de nomination et de mutation et les soumet à la décision des autorités supérieures
évalue l’activité des personnels, élabore et propose des plans de carrière
tient à jour le tableau du personnel, fait contrôler la présence effective des agents à leur poste et suit leur situation disciplinaire conformément à la règlementation en vigueur.
Le Service Administratif et des Ressources Humaines est chargé de
gérer et de suivre les carrières du personnel du Ministère
rechercher et proposer tous moyens permettant de motiver et de responsabiliser le personnel
planifier des programmes de renforcement des capacités
préparer les dossiers des départs à la retraite.
Le service gère également le domaine immobilier du département.A ce titre, il
évalue, avec les différents services et en fonction de leur activité, les besoins des structures en équipements en matériels
assure la gestion et l’entretien des bâtiments administratifs en coordination avec les services concernés au Ministère du Budget
tient à jour les inventaires du matériel et des équipements en place et en fait assurer l’entretien
recense et gère les moyens de transport du ministère. Sous-section 3 : Le Service des Programmes conjoints
Le Service des Programmes conjoints assure la mise en œuvre des projets parrainés et financés par les Organisations Onusiennes et internationales. A ce titre il est chargé des missions suivantes
élaborer et mettre en œuvre programmes conjoints du Ministère en partenariat avec les Organisations Onusiennes et internationales
renforcer les liens de coopération avec les partenaires nationaux
piloter les programmes de lutte contre les MGFs, le SIDA et autres
coordonner l’action des projets socio-culturels avec les parties concernées
renforcer les capacités des leaders religieux (femmes et hommes) dans le domaine de plaidoyers contre les pratiques néfastes à l’égard des femmes; Sous-section 4 : Le Service de Planification
Le Service de Planification est chargé notamment d'(e)
s’assurer du fonctionnement normal et régulier des projets
proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action des services du Ministère
emettre des avis et recommandations visant à l’amélioration de la gestion technique
initier et élaborer les études des projets
préparer les plans d’action et des activités annuelles en coordination avec les services concernés
renforcer les capacités de planification du Ministère. Sous-section 5 : Le Service des Technologies de l’Information etde Communication (TIC) et d’e-gouvernement
Le Service des TIC et d’e-gouvernement est chargé de
La Maintenance du parc informatique du Ministère
La Gestion des stocks des matériels informatique
La Gestion et Maintenance du Site Web et du réseau du Ministère
L’établissement de l’Inventaire du parc informatique
La spécification technique des matériels informatiques et bureautiques à acquérir dans le cadre du Budget National et des projets et programmes de partenariat
Du suivi et de la mise en application des procédures d’e-gouvernement. Section 2 : La Direction des Affaires Musulmanes
La Direction des Affaires Musulmanes est chargée d'(e)
Mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière religieuse
Coordonner les actions des services rattachés des Affaires Musulmanes
Elaborer le plan d’action annuel de la direction
Prendre toutes les mesures nécessaires pour réussir l’organisation du Hajj
Superviser les différentes opérations du Hajj avec les services concernés
Assurer le bon fonctionnement des mosquées et superviser leurs activités
Désigner les Imams et les Muezzins
Soumettre des rapports périodiques sur le fonctionnement de la Direction
Présenter des comptes rendus sur les réalisations et les objectifs atteints de chaque service placé sous son contrôle
Préparer le Budget annuel de sa Direction en coordination avec la Direction des Finances.
La Direction des Affaires Musulmanes comprend trois Services
Le Service du Hajj et de l’Omra
Le Service des Mosquées et des Concours Coraniques
Le Service de la Daawa et de l’Orientation.
Le Service du Hajj et de l’Omra est chargé d'(e)
Mettre en œuvre le programme du Ministère en matière d’organisation du Hajj
Prendre toutes les mesures indispensables pour réussir les préparatifs afin de garantir aux pèlerins les meilleurs conditions de repos et d’accomplissement des rites
Veiller au bon déroulement des opérations d’enregistrement pour la Mecque
Superviser les programmes de sensibilisation sur le Hajj en coordination avec le Service de la Daawa
Mettre en place les dispositions nécessaires pour l’accomplissement de l’Umra
Coordonner l’action avec les parties compétentes en matière de Hajj et de l’Umra
Collaborer avec le Ministère de la Santé pour la couverture sanitaire et la vaccination des pèlerins.
En vue de faciliter l’accomplissement des rituels du Hajj, une mission officielle sera mise en place afin d’assurer l’encadrement des pèlerins.Chaque saison du Hajj, les membres de la mission officielle sont nommés par Décret sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.
Les frais de mission, de transport et d’hébergement de l’ensemble des membres de la mission officielle sont prises en compte dans le budget de l’Etat.
Le Service des Mosquées et des Concours Coraniques est chargé des missions suivantes
Renforcer le rôle de la mosquée en tant que haut lieu de culte et de quiétude
Veiller à l’amélioration de tous les aspects fonctionnels et organisationnels de la mosquée
Etablir les normes de recrutements des Imams et des Muezzins
Recenser toutes les mosquées existantes au niveau de la Capitale et dans les régions
Mettre en place les comités des Mosquées selon les règlements en vigueur
Organiser des sessions de formation continue destinées aux Imams et des prédicateurs en collaboration avec le service des ressources humaines du ministère
Instruire les demandes d’autorisation de construction des mosquées en coordination avec les services concernés
Vérifier le respect des normes et des conditions requises pour la mise en œuvre de nouvelles mosquées
Suivre la rationalisation de la consommation de l’eau et de l’électricité dans les mosquées
Superviser les travaux d’entretien et de restauration des mosquées dépourvues de Waqfs
Encourager l’apprentissage du Coran et de sa récitation en veillant au bon fonctionnement des écoles Coraniques
Organiser les compétitions coraniques à l’échelle nationale en collaborations avec les services concernés
Prendre les dispositions nécessaires pour l’organisation du concours coranique régional couronné du “Prix du Chef de l’Etat”
Améliorer les méthodes de l’enseignement coranique en collaboration avec le Haut Conseil Islamique
Désigner les participants nationaux aux concours coraniques qui se tiennent à l’étranger.
Le Service de la Daawa et de l’Orientation est chargé des missions suivantes
Diffuser la culture islamique, et prêcher la tolérance et la modération
Promouvoir le discours religieux visant à revaloriser le rôle de la femme et l’épanouissement de la famille
Elaborer des programmes dans le domaine de la Daawa et de l’orientation en vue de raffermir l’identité et les valeurs musulmane du peuple djiboutien
Organiser les campagnes de sensibilisation traitant des questions contemporaines et débattant des phénomènes sociaux liés à l’évolution de la société
Contribuer à l’amélioration du niveau de prêche et de développer les programmes de sensibilisation religieuse à la radio et à la télévision et à travers les différents supports de communication
Tisser les liens de coopération et de coordination avec les associations d’utilité publique œuvrant dans le domaine socio-culturelles et de renforcer les relations avec les organisations et les associations impliquées dans le domaine de la Daawa. Section 3 : La Direction de la Culture
La Direction de la culture a pour mission d'(e)
Concevoir une stratégie nationale concertée de développement culturel
Œuvrer pour la promotion de la culture nationale, en garantir lesspécificités et la mise en place des moyens susceptibles d’en assurer l’épanouissement
Poursuivre et intensifier, par les moyens appropriés, toute action et mesure tendant à la conservation, la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national
Promouvoir la culture de paix, d’ouverture et de cohérence sociétale
Contribuer à l’animation et à la promotion de l’action culturelle
Stimuler et encourager la création et la recherche dans les domaines culturels et artistiques
Etablir des relations de coopération avec les écoles, institutions, les établissements et les associations culturelles et artistiques à Djibouti et à l’étranger
Stimuler et encourager la créativité et la recherche scientifique dans les domaines de la culture et de l’art en partenariat avec les ministères concernés
Diriger et superviser le travail des services déconcentrés, relevant du département
Promouvoir la lecture publique dans la capitale et les régions de l’Intérieur.
La Direction de la culture comprend quatre services
Le Service du Patrimoine et de la Protection Légale
Le Service du livre et de la lecture publique et de la promotion des langues nationales
Le Service du Théâtre National et de la Promotion des Arts
Le Service de Coopération et des Echanges Culturels ;
Le Service du Patrimoine et de la Protection légale a pour missions d'(e)
Recenser et revaloriser le patrimoine matériel et immatériel au niveau national
Assurer la protection, et l’entretien du patrimoine culturel et les richesses artistiques nationales
Développer la recherche dans le domaine du patrimoine culturel et d’en déceler les spécificités
Mobiliser les moyens pour ressusciter le patrimoine culturel national dans ses aspects architecturaux et anthropologiques
Prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation et la mise en valeur des vestiges archéologique
Procéder au classement, marquage et inventaire des vestiges archéologiques afin des les identifier et de les localiser et d’en préciser le statut
Œuvrer pour la mise en place du Musée de Djibouti.
Le Service du Patrimoine et de la Protection légale comprend deux sections
Section de la conservation et de la protection légale des biens culturels
Section de la recherche et de la valorisation du produit culturel.
Le Service du livre, de la lecture publique et de la promotion des langues nationales a pour missions d'(e)
Assurer le développement des moyens et mesures permettant à promouvoir le livre, l’édition, la distribution et la commercialisation
Créer et de soutenir le développement d’un réseau de bibliothèques publiques au niveau nationale,– Approfondir les recherches visant à développer les langues nationales
Encourager la lecture, et promouvoir et soutenir la publication de livres
Renforcer le rôle des Centres de Développement Communautaires (CDC) pour l’épanouissement culturel
Célébrer la journée mondiale du livre pour la promotion de la lecture
Œuvrer pour la mise en place de la Bibliothèque Nationale et des bibliothèques.
Le Service du livre, de la lecture publique et de la promotion des langues nationales comprend deux sections
Section du livre et de la lecture publique
Section de la recherche et de la promotion des langues nationales.
Le Service du Théâtre National et de la promotion des arts a pour missions d'(e)
Mettre en œuvre la politique nationale en matière de promotion des arts
Développer la création artistique et soutenir les artistes
Organiser les structures et établissements chargés de la production artistique et de la création artistique
Promouvoir et de valoriser les expressions culturelles traditionnelles et populaires
Favoriser le rayonnement de la culture nationale par l’établissement de programmes spécifiques d’animation et de loisirs culturels
Susciter et de suivre, en relation avec les structures concernées, la participation des opérateurs culturels aux manifestations culturelles nationales et internationales
Soutenir les programmes des associations culturelles en matière de promotion et de diffusion culturelles
Contribuer à l’enrichissement et au développement du patrimoine culturel national par la production et la diffusion des spectacles artistiques d’art dramatique et lyrique
Présenter les spectacles de troupes nationales et étrangères dans le cadre des échanges culturels
Apporter une assistance technique aux associations culturelles existant au niveau de la capitale et des régions de l’intérieur
Promouvoir l’expérience dramaturge Djiboutienne et de la faire connaître au niveau national et international.
Le Service du Théâtre National et de la promotion des arts comprend trois sections
Section de la gestion des programmes du Théâtre National
Section du développement et de la promotion des arts
Section de la diffusion du produit culturel et artistique.
Le Service de la Coopération et des Echanges Culturels a pour missions d'(e)
Promouvoir et de suivre les programmes de coopération culturelle
Planifier les activités de l’échange culturelle et artistique
Œuvrer pour le rayonnement de la culture nationale à l’étranger
Organiser et d’animer les actions de coopération avec les organisations internationales et régionales spécialisées dans le domaine de la culture
Suivre l’évolution des actions entreprises dans le domaine de la culture par les organisations internationales et régionales spécialisées. Section 4 : La Direction des Bureaux des Régions
La Direction des Bureaux des Régions contribue à améliorer et à développer les activités religieuses et culturelles dans les cinq régions du pays. Elle est chargée notamment d'(e)
Mettre en place une politique de proximité assurant une présence accrue du ministère dans les différentes régions
Superviser les activités religieuses des bureaux des régions
Mettre en œuvre un plan d’action visant à promouvoir la culture islamique dans les régions de l’intérieur
Encourager les initiatives individuelles et associatives soutenant le champ religieux
Harmoniser les efforts pour concrétiser les objectifs
Créer une synergie entre les institutions culturelles, religieuses et sociales
Assurer la coordination et l’échange d’information pour l’amélioration des activités au niveau de chaque région
Animer la vie culturelle sur l’ensemble des régions de l’intérieur
Développer l’action culturelle et la création artistique
Organiser des spectacles et des concours en matière de la culture inter et intra régions
Redynamiser le rôle des centres culturels et des activités artistiques.
La Direction des Bureaux des Régions comprend deux services
Le Service Culture de proximité
Le Service des activités religieuses.
Le Service de Culture Régional est chargé d'(e)
Superviser l’action culturelle et artistique dans les régions de l’intérieur
Veiller au développement des échanges culturelles entre les différentes régions
Organiser les manifestations culturelles et artistiques
Encourager les jeunes talents dans le domaine culturel et créatif
Coordonner l’action culturelle au niveau national
Promouvoir une culture de proximité.
Le Service des activités religieuses est chargé d'(e)
Mettre en œuvre le plan d’action du ministère en matière religieuse
Suivre et évaluer les activités dans les régions
Œuvrer pour la promotion d’une culture religieuse de modération et d’ouverture
Encourager et développer les moyens didactiques de l’enseignement coranique
Organiser des sessions de formations et des ateliers de sensibilisation sur des thèmes sociaux.
La Direction des Bureaux des Régions dispose de cinq bureaux recouvrant l’ensemble du territoire national. Il s’agit du
Bureau de la Région d’Arta
Bureau de de Tadjourah
Bureau d’Ali Sabieh
Bureau de la Région de Dikhil
Bureau de la Région d’Obock.Un Représentant du Ministère est désigné à la tête de chaque bureau selon la procédure réglementaire. Section 5 : L’Institut Djiboutien des Arts
L’Institut Djiboutien des Arts, en abrégé "IDA", est une direction de formation et d’enseignement artistique et culturel, placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Culture.
L’Institut a pour missions d'(e)
Assurer la formation académique, technique, et théorique des différentes expressions artistiques et culturelles qui participent au développement et à l’amélioration de différents répertoires artistiques et culturels Djiboutiens
Détecter, encourager et former les jeunes talents qui s’adonnent aux expressions artistiques, et de développer leurs potentialités créatrices
Encourager les actions de création et de production culturelles et artistiques sur le plan national
Renforcer les capacités nationales spécialisées dans les domaines de la promotion, la formation, la production, la diffusion, et la coopération en matière des arts et de la culture
Promouvoir, préserver et enrichir le patrimoine culturel
Entreprendre les études et recherches relatives aux différentes expressions culturelles et artistiques
Donner son avis sur toutes les questions de formation artistique initiée par les départements spécialisés de l’enseignement public.
L’Institut Djiboutien des Arts est composé de trois services à savoir
Le Service de Pédagogie et de Formation
Le Service d’Animation Culturelle et Artistique
Le Service de Gestion.
Le Service de Pédagogie et de Formation est chargé de
La promotion et le développement de 1’enseignement artistique
L’établissement et définition des critères d’admission scolaire et didactique
L’adaptation des études et des formations au contexte national
La planification et l’évaluation des méthodes pédagogiques
La mise en place du suivi du plan d’insertion socio professionnelle.
Le Service d’Animation Culturelle et Artistique est chargé de
L’animation culturelle (danses, chants etc..)
L’organisation des activités artistiques (exposition des œuvres d’arts) de l’IDA
La promotion de la troupe de l’IDA
La revalorisation du patrimoine artistique et détection des jeunes talents
La préservation du patrimoine musical et des chansons
La gestion de la bibliothèque, de la médiathèque et des archives de l’IDA
La conservation et archivage musical et documentaire.
Le Service de Gestion est responsable de la gestion du personnel, du matériel, et des équipements et installations techniques de l’IDA.Il est également chargé du régie de caisse de l’IDA et d’effectuer les opérations de la gestion comptable et financière suivantes
La gestion financière de l’Institut
Le recouvrement des recettes
Le paiement des dépenses
Le maniement des fonds et valeurs de l’Institut
La conservation et la garde des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Institut
La tenue de la comptabilité de l’Institut, la conservation et le classement des pièces justificatives de ses opérations.Les opérations comptables et financières de l’établissement sont effectuées conformément aux textes et règles de la comptabilité publique. Les pièces comptables seront cosignées par le Directeur Administratif et Financier du Ministère et le gestionnaire de l’IDA.
Le mode de fonctionnement de l’IDA sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs. TITRE III : DES ORGANES ET ETABLISSEMENTSRATTACHES Section 1 : Diwan des Biens Waqfs
Diwan des Biens Waqfs est un établissement public qui s’occupe de la gestion et du développement du patrimoine des Biens Waqfs. Il dispose d’une personnalité morale dotée d’une autonomie administrative et financière, à but non lucratif.
Diwan des Biens Waqfs est placé sous tutelle du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs. Le Ministre de rattachement assure le suivi de l’évolution de performance et de rendement de l’administration des Biens Waqfs et propose les politiques de développement appropriées.
Diwan des Biens Waqfs prend toutes les mesures appropriées afin de revaloriser l’institution du Waqf dans le cadre de ses finalités inspirées de la jurisprudence islamiques en tant que facteur de développement et instrument de solidarité sociale.Pour ce faire, le Diwan des Biens Waqfs assure, entre autres, les tâches suivantes
Gérer les affaires des Waqfs et procéder au recensement de leurs biens
Veiller à préserver et développer les Biens Waqfs et prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre leurs intérêts
Assurer le suivi des actions en justice et des contentieux relatifs aux biens Waqfs
Œuvrer pour la pérennité du patrimoine du Waqfs en mettant tous les moyens nécessaires pour sa fructification et son développement
Veiller à l’élaboration des études et plans en vue de l’investissement du Waqf et du développement des méthodes de gestion pour rehausser ses revenus
Elaborer des programmes de sensibilisation médiatique pour exhorter les citoyens à constituer des donations en Waqf
Œuvrer pour la bonne gestion, organisation et réhabilitation des cimetières.
Diwan des Biens Waqfs est composé du
Service de la Comptabilité
Service administratif
Service contentieux
Service d’Entretien et d’Equipement
Service d’investissement et des projets.
Les modalités d’organisation de Diwan des Biens Waqfs seront fixées par décret sur proposition du ministre de rattachement. Section 2 : Diwan de la Zakat
Diwan de la Zakat est un établissement public à vocation sociale placée sous tutelle du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs. Elle jouit de l’autonomie administrative et financière.Diwan de la Zakat est chargé de ressusciter la pratique de l’obligation de la Zakat et de gérer les fonds collectés selon les dispositions légales de la Charia.
Diwan de la Zakat est administré par un Conseil d’administration composé de 9 membres dont la plupart sont parmi les grands payeurs de la Zakat, et des personnalités extérieures connues pour leur intégrité morale et leur compétence.
Diwan de la Zakat a pour but de (e)
Mettre en application l’obligation religieuse de la Zakat
Procéder à la collecte, à la gestion et à la distribution des revenus de la Zakat aux ayants droits
Accepter et recevoir les dons, les subventions et les contributions fournis par des personnes morales ou physiques aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays destinés à des œuvres de bienfaisance
Sensibiliser et mobiliser la population par toutes les voies et tous les moyens adéquats sur l’importance de la Zakat et son rôle essentiel au renforcement du tissu social
Revaloriser les valeurs de solidarité et de partage prêchées par la religion islamique.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs fixera les normes et les modes d’organisation et de gestion de Diwan de la Zakat. Section 3 : Du Haut Conseil Islamique
Le Haut Conseil Islamique est une instance religieuse à caractère administratif et jurisprudentiel. Il s’occupe de l’émission de la Fatwa, la promotion de la culture de modération “Wassatiya”, l’élaboration des études et des recherches en matière religieuse et l’organisation des conférences. Il est chargé de la revalorisation du patrimoine spirituel selon ses spécificités nationales.
Le Haut Conseil Islamique est chargé d'(e)
Participer à l’élaboration de la politique générale du ministère
Harmoniser la pensée et orienter les tendances en matière religieuse
Formuler la “Fatwa” selon le rite Chaféite et les quatre écoles Sunnites
Diffuser la culture de modération (Wassatiya), d’ouverture et de tolérance
Elaborer les études et les recherches visant l’amélioration du contexte religieux
Organiser les conférences et animer la vie religieuse
Renforcer les capacités des cadres religieux
Prendre soin de l’enseignement coranique et de la Sunna
Installer et superviser les bibliothèques des Mosquées et suivre les publications
Célébrer les fêtes religieuses Musulmanes
Consolider les relations de coopération avec les instances et organisations islamiques
Donner son avis sur toutes les questions spécifiques à la religion.
Le Haut Conseil Islamique est composé
Du Secrétariat Exécutif
De la Haute Instance de Fatwa
Du Service des Recherches, des Etudes et des Conférences
Du Service de la Culture Islamique et des Bibliothèques des Mosquées
Du Service du patrimoine religieux
Du Régisseur.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs fixera les modalités organisationnelles du Haut Conseil Islamique. Section 5 : La Maison de la Culture
Il est créé un établissement public à caractère administratif et à vocation culturelle dénommé Maison de la Culture sous tutelle du ministère chargé de la culture.
La Maison de la Culture a pour mission d'(e)
Assurer la sauvegarde et la conservation du patrimoine documentaire national, manuscrit, imprimé, photographique, phonographique, ou autre
Collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde
Procéder à la collecte des manuscrits, livres, périodiques, catalogues…
Mettre en place des travaux (de catalogage, de classement, bibliographiques, de restauration, etc.) Micro-filmage des manuscrits les plus précieux
Organiser des expositions et des conférences dans les domaines de la littérature que de l’Histoire ou de l’art (estampes, peinture, gravures, photographies…)
Diffuser le patrimoine écrit auprès des publics
Soutenir la création des bibliothèques au niveau communale et régional et leur offrir l’expertise nécessaire
Assure l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans les domaines du cinéma et de l’audiovisuel
Contribuer au développement du secteur Cinématographique
Préparer l’environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d’accès aux métiers cinématographique
Soutenir la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques, et la formation professionnelle
Doit constituer une collection permanente d’œuvres, ouverte au public présentant un intérêt artistique, culturel et scientifique
Gérer, conserver, protéger les collections et en assurer l’exploitation
Concevoir et de réaliser un ensemble culturel original à caractère muséologique et scientifique
Charger de présenter au public des collections représentatives des arts et civilisations de notre pays ainsi que celle de la région
Contribuer à créer une assise pour l’identité culturelle de notre pays, de la région et celle de la péninsule arabique, de la Mer Rouge et de leurs populations
Informer aussi le public sur les richesses archéologiques du pays.
L’organisation et le fonctionnement de la Maison de la Culture sera définie par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Culture. Section 6 : L’Office Djiboutien de Droits d’Auteur et des Droits Voisins
L’Office Djiboutien de Droits d’auteur et des Droits voisins est un établissement public à caractère culturel et commercial placé sous la tutelle du Ministère chargé de la culture.
L’Office Djiboutien de Droits d’auteur est régi par la personnalité morale et bénéficiant d’une autonomie financière. Ces relations avec l’Etat seront basées sur le droit public et est réputé commerçante dans ses rapports avec les tiers.
L’Office Djiboutien de Droits d’auteur et des Droits voisins a pour mission d'(e)
Servir d’intermédiaire entre les auteurs (ou leurs ayant droit) et les usagers d’œuvres musicales littéraires et artistique
Mettre en application la politique du gouvernement, en matière de protection Intellectuelle
Veiller, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’amélioration constante de la gestion collective des droits d’auteurs
Promouvoir le répertoire des œuvres nationales
Permettre l’adhésion des nouvelles œuvres, dans le répertoire
Gérer la documentation (listes, dossiers.) sur les auteurs
Payer les honoraires des auteurs
Délivrer les licences d’exploitation des œuvres nationales.
L’Office de Droits d’auteur et des Droits voisins est administré par un conseil d’administration qui constitue l’assemblée délibérante de l’établissement.L’Office de Droits d’auteur et des Droits voisins est géré par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de en charge de la Culture.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs fixera les modalités d’organisation et de gestion de la Direction de Droit d’auteur et des Droits voisins. Section 8 : Le Fonds de la Culture
Il est crée un Fonds dénommé “Fonds de la Culture” constituant un instrument financier pour la mise en œuvre de la Politique Nationale en matière de promotion de la culture et de la créativité artistique.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de la Culture seront définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Culture. DISPOSITIONS FINALES
Des textes particuliers détermineront les mesures nécessaires à l’application de la présente Loi.
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera exécutée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 31/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 février 2014
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2014
Date du numéro
15 février 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2014
15 février 2014
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.