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LoiGénéralemodern

Loi n° 39/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de construction de la route Tadjourah-Balho financé par le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe (KFAED).

n° 39/AN/14/7ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi n°160/AN/12/6ème Ldu 9 juin 2012 portant réorganisation du ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;
  • VULe Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;

Texte intégral

Article 1er

Est ratifié un accord de prêt de 15 millions de dinars koweïtien correspondant à 9 milliards et 545 millions FD entre la république de Djibouti et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (KFAED).

Article 2

L’objectif du projet s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement des infrastructures et vise à appuyer le développement économique et social dans les régions de l’intérieur de Djibouti en améliorant les dessertes routières rurales et en assurant des liaisons viables avec la capitale et des liaisons routières avec l’Ethiopie. Cette deuxième phase du projet vient en complément du premier prêt.

Article 3

Le prêt Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (KFAED) est d’un montant global de 15 millions de dinars koweïtien correspondant à 9 milliards et 545 millions FDJ.Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 23 années incluant une période de grâce de 5 années, un taux d’intérêt annuel de 1.5 %, sur tous les montants retirés du prêt et non remboursés et une commission de gestion de 0.5 %.

Article 4

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH