Protocole n° PROTOCOLE DE CLOTURE Les soussignés, plénipotentiaires

Gouvernements signataires de la convention du 14 mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins, réunis à Paris, à l’effet d’arrêter, conformément à l’article 16 de cet acte international, la date de la mise a exécution de ladite convention, sont convenus de ce qui suit : I La convention internationale du 14 mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins entrera en vigueur le 1er mai 1888, sous la condition, toutefois, qu’à cette date ceux des Gouvernements contractants qui n’ont pas encore adopté les mesures prévues par l’article 12 du dudit international se seront conformés à cette stipulation. II Les dispositions que lesdits états auront prises en exécution dé l’article 12 précité seront notifiées aux autres puissances contractantes par l’intermédiaire du Gouvernement français, chargé d’en examiner la teneur. III Le Gouvernement de la République Française reste également chargé d’examiner les mêmes dispositions législatives ou réglementaires que devront adopter, dans leurs pays respectifs, pour se conformer à l’article 12, les Etats qui n’ont pas pris part à la convention et qui voudraient profiter de la faculté d’accession prévue dans l’article 14. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont arrêté le présent protocole de clôture, qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la convention internationale du 14 mars 1884. Flourens Leyden José C. Paz Hoyos Beyens Arinos Manuel M. de Peralta Moltke-Hvitfeldt Emanuel de Almeda J. L. de Albareda Robert M. Mac-Lane Lyons Crisanto Médina N. Deliyanni L. F. Menabrea Hara H. Missak Ch. de Stuers Comte de Valbom B. Alessandri De Giers F. Médina J. Marinovitch C. Lewenhaupt Juan J. Diaz Art. 2. — Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret.