Décret n° 51-941 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49- 159 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques.

Art. 1er. — La distance séparant les limites d’un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : Dans le cas d’un centre de 3° catégorie : 50 mètres; Dans le cas d’un centre de 2e catégorie :1.500 mètres; Dans le cas d’un centre de 1° catégorie :1.000 mètres pour la zone de garde et 3.000 mètres pour la zone de protection. Art. 2. — L’enquête publique prévue à l’article 4 de la loi n 49-759 du 9 juin 1949 s’effectuera conformément aux dispositions qui sont de droit commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d’utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions soit à une commission d’enquête, soit à un commissaire-enquêteur, est dans tous les cas confiée à un commissaire-enquêteur. Art. 3. — Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre de la France d’Outre-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.