Arrêté n° 19 avril 1951 Catégories de bénéficiaires de l’indemnité de protection aérienne pour les années 1949 et 1950.
n° 19
Visas
Le Ministre de la France d’Outre Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec lès Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu le décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 constituant une indemnité de protection aérienne poulies personnels du cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er. — Le classement des agents pouvant bénéficier pendant les années 1949 et 1950 de l’indemnité de «protection aérienne » prévue par le décret n° 51- 55 du 10 janvier 1951 est fixé ainsi qu’il suit : Catégorie I Chef de centre météorologiste principal; Chef de centre météorologiquerégional, type I; Prévisionniste de centre météorologique, principal; Prévisionniste de centre météorologique, type I. Catégorie II Chef de centre météorologique régional, types II et III; Chef du bureau météorologique auprès d’un centre de contrôle régional; Prévisionniste établissant les directives techniques pour l’aéronautique au service central; Prévisionniste de centre météorologique, types II et III. Catégorie III Chef de centre,météorologique régional, type IV; Chef de station météorologique principale, type I; Prévisionniste de centre météorologique régional, type IV; Prévisionniste de station météorologique principale, type I; Prévisionniste du bureau météorologique d’un centre de contrôle régional; Météorologiste responsable des transmissions météorologiques au service central ou dans un centre principal. Catégorie IV Prévisionniste de station météorologique de renseignements; Chef de station météorologique principale, type II; Prévisionniste de station météorologique principale, type IL; Catégorie V. Météorologiste responsable des transmisssions dans un centre régional; Aide-prévisionniste; Protectionniste de centre principal, de centre régional, de station principale, de stations de renseignements ou de bureaux météorologiques de centre de contrôle régional. Art. 2. — Ces indemnités seront attribuées aux intéressés dans la limite des taux prévus par l’article 3 du décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 proportionnellement à la durée des fonctions remplies donnant droit à leur attribution. L’applicationdes mesures qui précèdent ne peut avoir pour résultat d’attribuer pendant l’année 1949 l’indemnité dite de «protection aérienne» à plus de 30 p. 100 de l’effectif total des agents des services intéressés. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Pour le Ministre de la France d’Outre-Mer et par délégation :Le Secrétaire d’Etat à la France dOutre-Mer,Lucien COFFIN.Pour le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats asoscies et par délégation :L’Inspecteur Général de la Francaise d’Outre-Mer.chargé de la Direction générale des services,TEZENAS DU MONTCEL.Pour le Ministre du Budget et par délégaioin :Le Directeur du Cabinet,Robert BLOT.Pour le ecrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative et par délégation ;Pierre CHAMBON.
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 avril 1951
Numéro JO
n° 11 du 01/10/1951
Date du numéro
1 octobre 1951
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Ministre de la France d’Outre-Mer et par délégation :Le Secrétaire d’Etat à la France dOutre-Mer,Lucien COFFIN.Pour le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats asoscies et par délégation :L’Inspecteur Général de la Francaise d’Outre-Mer.chargé de la Direction générale des services,TEZENAS DU MONTCEL.Pour le Ministre du Budget et par délégaioin :Le Directeur du Cabinet,Robert BLOT.Pour le ecrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative et par délégation ;Pierre CHAMBON.
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JO N° n° 11 du 01/10/1951
1 octobre 1951
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