Décret n° 2024-314/PR/Ml portant application de la loi n° 106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Le présent décret est pris en application de la loi n°106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Conformément à l’article 3-1-1-1 de la loi mentionnée à l’article 1er, les dispositions ci-après fixent la composition et le fonctionnement du comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (le comité national de coordination) et du comité technique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (le comité technique).

En sus des missions énumérées à l’article 3-1-1-2 de la loi n°106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, le Comité national de coordination est chargé de

Le comité national de coordination comprend

Le comité national de coordination peut faire appel, en tant que de besoin, à tout représentant des services ou organismes concernés par la lutte contre le terrorisme et son financement, le blanchiment des capitaux et la prolifération des armes de destruction massive.

Le 1er Vice-Président assure le suivi du travail quotidien du comité national et du comité technique et rend compte au président du comité national.

Le Comité National de coordination se réunit sur convocation du président en session ordinaire une fois par semestre.Le comité peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise pour assister aux réunions en vue d’éclairer de son avis sur les questions qui lui sont soumises.Le Comité National de coordination délibère valablement, lors qu’au moins les deux tiers de ses membres sont présents.

Le Comité National de coordination soumet au Président de la République, en fin de session, un procès-verbal, et en fin d’année, un rapport d’activités.

Le Comité National s’appuie également sur le Comité technique qui est composé comme suit

Le Président et les membres du comité technique sont nommés par arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre de l’intérieur.

Le Comité Technique chargé d’appuyer le Comité National de Lutte contre le Terrorisme, a pour mission le suivi, la mise en œuvre des dispositions des instruments universels de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme, le blanchiment des capitaux et la prolifération des armes de destruction massive dans l’ordre juridique interne, les études et de mise en place de toutes les mesures prises par le Comité National pour la lutte contre le terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent.

Le Comité Technique est tenu d’informer régulièrement le Comité national de coordination de la situation, des actions entreprises et de préparer un rapport annuel à soumettre au comité national de coordination.

Le Comité Technique se réunit une fois par mois et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son président ou du président du comité national de coordination.Le Comité Technique délibère valablement, lorsqu’au moins la moitié de ses membres sont présents.Le Vice-Président supervise le travail quotidien du comité national et du comité technique et rend compte régulièrement au premier ministre.

Le secrétariat du Comité National de coordination est assuré par le Directeur Général de l’ANRF.Il est assisté par le président du comité technique.Le Secrétariat est chargé de préparer les délibérations du Comité et d’en assurer l’exécution. Il assure le secrétariat des réunions du Comité.

Les dépenses liées au fonctionnement de deux Comités sont prises en chargé par le budget national.

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 28 Novembre 2024