Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.

ObjetLe présent décret a pour objet d’accorder la Garantie de l’État à la société GRAND BARA SOLAR SAS dans le cadre de la mise en exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque de type Greenfield d’une capacité de 25 MW, assortie d’un système de stockage par batterie de 5 MW et d’un complexe de poste électrique pour un investissement total de trente-trois millions trois cent quatre-vingt mille dollars américains (33 380 000 USD).

DéfinitionsAux fins du présent décret, les termes ci-dessous ont la signification suivante :1. “Manquement grave” : Tout manquement substantiel, intentionnel ou répété, du Producteur Indépendant d’Électricité (IPP) à ses obligations contractuelles essentielles au titre du Contrat d’Achat d’Électricité (PPA) ou de l’Accord de Mise en Œuvre, et non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.2. “Force majeure politique” Tout événement ou série d’événements exceptionnels, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, résultant d’actes ou mesures pris par une autorité publique ou gouvernementale, tels que : guerre, insurrection, embargo, expropriation, nationalisation, changement substantiel de législation affectant directement l’exécution du Contrat, ou tout autre événement similaire affectant la bonne exécution du projet.3. “Capital non amorti” : Le montant du capital investi dans le projet et restant à amortir à la date de la résiliation, calculé conformément au plan d’amortissement financier approuvé par les Parties lors de la clôture financière du projet.4. “Intérêts raisonnablement encourus” : Les intérêts contractuels courus sur les emprunts contractés pour le financement du projet jusqu’à la date de résiliation ou de remboursement, calculés selon les conditions financières convenues lors de la clôture financière, à l’exclusion de tout intérêt de retard, pénalité ou frais non expressément approuvés par l’État.5. “Pertes de revenus futurs” : Les revenus nets attendus, dûment justifiés et documentés, qui auraient été générés par le projet sur la période restante du Contrat d’Achat d’Électricité, calculés seion les méthodologies acceptées par les Parties.6. “Garantie Bancaire” : Instrument financier émis par une institution bancaire ou financière, garantissant le paiement des sommes dues par l’acheteur public dans le cadre du Contrat d’Achat d’Électricité, utilisée comme première garantie de paiement avant l’activation de la Garantie de l’État.7. “Producteur Indépendant d’Électricité (IPP)” : La société GRAND BARA SOLAR SAS responsable de la construction, exploitation et maintenance de la centrale solaire et de ses équipements annexes.8. “Contrat de Mise en Œuvre” : Le contrat signé entre le Producteur Indépendant d’Électricité (IPP) et l’État, représenté par le MERN, définissant les modalités détaillées de réalisation, de gestion, de supervision et de suivi du projet de centrale solaire photovoltaïque, y compris les obligations respectives des parties, les calendriers d’exécution, les conditions financières, ainsi que les mécanismes de résolution des différends liés à la mise en œuvre du projet.9. “Contrat d’Achat d’Électricité (PPA)” : Le contrat conclu entre le Producteur Indépendant d’Électricité et EDD, définissant les conditions d’achat, de livraison et de tarification de l’électricité produite.

Engagement de l’État en cas de défaut de paiement L’État garantit le paiement de toute somme due par Electricité de Djibouti (EDD) au titre du contrat d’achat d’électricité (PPA), notamment en cas de défaillance de cette dernière à honorer ses obligations contractuelles de paiement pendant toute la durée dudit contrat.

Résiliation anticipée sans faute du Producteur Indépendant d’Electricité.En cas de résiliation anticipée du contrat d’achat d’électricité ou de l’accord de mise en œuvre imputable à l’État ou à EDD, ou résultant d’un cas de force majeure politique, l’État garantit le paiement à la société Grand Bara Solar SAS d’une indemnité équivalente à

Conditions et délais de mise en œuvre de la Garantie La mise en œuvre de la Garantie de l’État prévue aux articles 3 à 4 du présent décret est soumise aux conditions suivantes

Modalités d’intervention de la Garantie de l’État en complément de la Garantie bancaire émise par EDD.La Garantie de l’État prévue au présent décret est destinée à couvrir les manquements aux obligations de paiement de l’acheteur public au titre du Contrat d’Achat d’Électricité uniquement après l’épuisement ou la défaillance de la Garantie Bancaire constituée par l’acheteur.L’activation de la Garantie de l’État est conditionnée à

Résiliation unilatérale et plafonnement de l’indemnité Enj cas de résiliation unilatérale du Contrat de mise en œuvre ou du Contrat d’Achat d’Electricité (PPA) par l’État ou EDD, en dehors des cas de manquement grave, dûment constaté et non réparé, du Producteur Indépendant d’Électricité (IPP), l’indemnité due au Producteur au titre de la Garantie de l’État sera plafonnée comme suit

Plafond de l’engagement de l’État en cas de défaillance de paiement d’EDD.Le montant total de l’engagement financier de l’État au titre de la présente Garantie est plafonné à un million sept cent mille dollars américains (1 700 000 USD). Ce plafond couvre les paiements dus au Producteur Indépendant au titre du Contrat d’Achat d’Électricité pour une période maximale de quatre (4) mois consécutifs de défaut de paiement, et ce uniquement après épuisement complet de la Garantie Bancaire prévue dans le cadre contractuel.Le plafond pourra être ajusté par Décret pris en Conseil de Ministre sur proposition du Ministère chargé du Budget et du Ministère chargé de l’Énergie si les paiements dus au titre des quatre (4) mois consécutifs excèdent le montant initialement fixé.

Subordination et coordination avec la Garantie MIGA.La présente Garantie de l’État s’applique de manière complémentaire à toute couverture de risque octroyée par la Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA).En cas de survenance d’un événement couvert par MIGA, la société Grand Bara Solar SAS doit, dans un premier temps, faire appel aux mécanismes de compensation prévus par la Garantie MIGA.L’État intervient en Garantie subsidiaire pour toute portion de l’indemnisation non couverte ou non versée dans les délais prévus.

Durée de validitéCette Garantie reste en vigueur aussi longtemps qu’une somme reste ou peut rester due par EDD au titre du Contrat d’Achat d’Électricité.

Droit applicable et règlement des différendsLa présente Garantie est régie par le droit Djiboutien.Tout litige relatif à son interprétation ou exécution est réglé conformément aux dispositions de l’Accord de Mise en Œuvre (Résolution des litiges).

Disposition d’exécutionLe Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret.

Entrée en vigueurLe présent Décret entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.