Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

• VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
• VULa Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 6 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
• VULa Loi organique n°3/AN/93/3ème L du 07/04/1993 relative à l’organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• VULa Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18/02/2001 portant Statut de la Magistrature ;