Arrêté n° 51-951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le caleul de l’indemnité différentielle prévue à part. 13 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951.

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’Etat à la Fonction publique ét à la Réforme administrative: Vu la loi no 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la . retraite de ces mêmes personnels; Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes modificatifs: Vu le décret no 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes des personnels des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer: Vu ie décret no 50-1948 du 27 octobre 1950 portant règlement d’edministration publique pour l’application de la loi nv 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalemen tleur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. Vu le décret no 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonetionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérietivs et locaux: Vu le décret ne 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l’application du règlement d’administration publique Nn° 51-509 du 5 mai 1951; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains ca- dres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer: Vu le décret no 51-619 du 24 mai 1951 moadifiant le régime.du supplément familail des fonctionnaires et agents de l’Etat: Le Conseil des Ministres entendu, ;