Arrêté n° 870 portant déchéance de son droit de concession provisoire sur un terrain de 275 m2 formant le lot n°13 du quartier de l’ancien abattoir, M. A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti

n° 870

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du loi- mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Cote Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 notamment; l’article 11
Vul’arrêté n° 472 en date du 11 mai 1951, acordant à M. A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti, la concession provisoire d’un terrain de 275 mètres carrés au quartier de l’ancien Abattoir
Vul’avis émis par la Commission de la Propriété foncière dans sa séance du 11 juillet 1951

Texte intégral

Art. 1er

— M..A. Kourides, sujet britannique résidant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession est déchu de son droit de concession provisoire sur un terrain de 275 mètres carrés, formant le lot n° 13 du quartier de l’ancien abattoir, accordé par arrêté n° 472 du 11 mai 1951.

Art. 2

— Le Domaine reprend. le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 11 de l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général p.i.,LEMOYHE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-870-portant-